Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution

OBJECTIF : établir les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTENU : le projet de règlement du Conseil vise à établir les mesures d'exécution prévues par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

Pour des raisons de cohérence, certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil figurent dans le règlement proposé. Ces dispositions concernent le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations pertinentes en matière d'information, ainsi que le comité consultatif des ressources propres.

Dispositions concernant le contrôle et la surveillance : les États membres devraient procéder aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres de l'Union. Afin de faciliter l'application des règles financières relatives aux ressources propres, il est prévu d'assurer une collaboration entre les États membres, d'une part, et la Commission, d'autre part.

Les États membres devraient par ailleurs :

• effectuer des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission. Dans sa demande, la Commission indiquerait les raisons justifiant un contrôle supplémentaire. La Commission pourrait aussi demander la communication de certaines pièces ;
• associer la Commission, à sa demande, aux contrôles qu'ils effectuent. Lorsque la Commission est associée à un contrôle, elle devrait avoir accès aux pièces justificatives relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres.

La Commission pourrait procéder elle-même à des vérifications sur place. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications auraient accès aux pièces justificatives. Les États membres faciliteraient ces vérifications.

Agents mandatés par la Commission : des dispositions sont prévues concernant les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres de l'Union, en tenant compte de la spécificité de chaque ressource propre.

En outre, la proposition :

• définit les conditions dans lesquelles les agents mandatés exercent leurs tâches, de même que les règles que tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, ainsi que les experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel ;
• détermine le statut des experts nationaux détachés et offre la possibilité à l'État membre concerné de s'opposer à la présence, lors d'un contrôle, de fonctionnaires d'autres États membres.

Mesures de mise en œuvre : afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement, la Commission se verrait  conférer des compétences d'exécution. Il est proposé de recourir à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir des règles détaillées en ce qui concerne le signalement des fraudes et irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu'ils effectuent.