La commission du développement a adopté le rapport dinitiative de Judith SARGENTINI (Verts/ALE, NL) sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement.
Les députés rappellent que, dans de nombreux pays en développement, l'extraction des ressources naturelles représente une part importante du PIB et, dans de nombreux cas, la majeure partie des recettes en devises et des investissements étrangers. Dans ce contexte, l'Afrique possède des réserves de minerais parmi les plus importantes au monde qui devraient laider à éradiquer la pauvreté. Les recettes issues des industries extractives devraient toutefois être gérées correctement et ne pas être la source de différends et de conflits importants.
Extraction minière et développement durable : les députés constatent que l'extraction minière non durable peut avoir des incidences négatives considérables sur le plan environnemental et social, en particulier en Afrique. Elle peut toutefois être une formidable occasion de favoriser le développement des populations visées et de diversifier les économies locales grâce à la transformation des produits issus des industries extractives.
Les députés insistent dès lors sur la nécessité d'adopter des approches régionales et internationales pour réduire l'exploitation illégale des ressources naturelles dans un souci de développement durable.
Ils mettent en évidence un certain nombre de principes en vertu desquels il conviendrait de favoriser de lexploitation des industries extractives par :
Le rôle du secteur privé : les députés appellent les entreprises européennes présentes à l'étranger à se comporter de manière responsable, en respectant à la lettre toutes leurs obligations juridiques, notamment les règles et les normes internationales relatives aux droits de l'homme, au travail et à l'environnement. Ils soulignent que les initiatives en matière de RSE ne doivent pas se substituer à la responsabilité des gouvernements de fournir à leurs citoyens des infrastructures de base et d'autres biens publics, mais devraient au contraire compléter cette responsabilité.
Régimes internationaux en matière d'échanges commerciaux et d'investissement : les députés invitent l'Union à tirer parti des relations qu'elle entretient avec ses grands partenaires (par exemple les États-Unis, la Chine, le Japon, le Brésil et l'Inde) en matière de commerce et d'investissement pour encourager un dialogue relatif à la RSE. Ils prient également l'Union et ses États membres de mettre en uvre les dix principes du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales qui visent à intégrer la gestion des risques pour les droits de l'homme dans les négociations contractuelles entre États et investisseurs.
Ils encouragent également les pays africains à poursuivre leur travail d'intégration régionale afin de lever certaines des barrières intra-africaines à une industrialisation fondée sur l'extraction minière.
Tirer profit des revenus : les députés prient l'Union d'aider les pays en développement à négocier des accords d'investissement garantissant des avantages sociaux durables et une amélioration des conditions socio-économiques des citoyens locaux. Ils soulignent qu'en poussant les gouvernements des pays en développement à réduire le plus possible les taxes et les redevances qu'ils prélèvent, les entreprises minières affaiblissent les capacités budgétaires de l'État, tandis qu'à l'opposé, l'"escalade tarifaire" pratiquée par l'Union sur les produits finis permet plus difficilement aux pays en développement producteurs de matières premières de transformer et de fabriquer des produits à valeur ajoutée destinés à l'exportation.
Plus généralement, les députés appellent l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers.
Ils soulignent que les flux illicites de capitaux en provenance de l'Afrique sont liés au secret qui entoure les contrats d'exploitation minière et leurs régimes fiscaux. Par conséquent, les députés estiment que la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux doit rester une priorité essentielle.
Les députés s'inquiètent également de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers. Ils exhortent les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental.
Les autorités responsables sont en outre appelées à :
Rompre le lien entre les conflits armés et l'exploitation des minerais : les députés observent avec inquiétude que l'exploitation de ressources naturelles de grande valeur, notamment du pétrole, du gaz, des minerais et du bois, est une source de conflits majeure dans le monde. Ils reprennent à leur compte l'analyse de la Vision minière pour l'Afrique, selon laquelle il est essentiel, pour combattre les effets négatifs de l'extraction minière et empêcher les conflits découlant de l'exploitation minière, que le secteur minier soit responsable, transparent et ouvert sur les plans environnemental et social.
Dans ce contexte, ils soulignent que, pour que les initiatives actuelles en matière de minerais qui alimentent les conflits parviennent à rompre le lien entre les conflits armés et l'exploitation des minerais, et pour que ces initiatives respectent les normes internationales fixées par l'OCDE, il convient d'adopter une législation européenne destinée à réglementer ces initiatives ainsi que les entreprises actives dans l'Union qui utilisent et négocient les ressources naturelles concernées. Ils invitent dès lors la Commission à proposer une législation contraignante relative aux minerais qui alimentent les conflits. Cette législation devrait intégrer les grands principes suivants :
Ils soulignent que la législation européenne en matière de diligence raisonnable devrait s'inscrire dans une approche plus large et complémentaire s'attaquant aux causes profondes des conflits et être complétée par des programmes d'aide au développement.
Ils invitent enfin : i) les pays en développement à faire respecter leur législation nationale relative au devoir de diligence ; ii) le SEAE à encourager un dialogue avec les grands partenaires de l'Union (par exemple la Chine, le Japon, le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud) ; iii) les États membres à fournir aux entreprises européennes des orientations pour leurs stratégies de réduction des risques lorsqu'elles opèrent dans des zones à haut risque ou de conflit.