Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

La Commission a présenté un rapport sur la première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE).

L’évaluation, par la Commission, des rapports des États membres a donné lieu à quelques inquiétudes: la définition, par les États membres, d’un bon état écologique et les mesures envisagées pour l'atteindre montrent une ambition globale limitée, ignorent souvent les obligations et les normes existantes et manquent de cohérence au niveau de l’Union, même entre pays voisins au sein de la même région marine.

En décembre 2013, les États membres concernés, à quelques exceptions près, ont communiqué leurs données à la Commission européenne. La Commission européenne a lancé des procédures d’infraction à chaque fois que cela était nécessaire.

L’état des mers européennes : les rapports des États membres confirment que les mers européennes ne se trouvent pas dans un «bon état écologique» :

• 39% des stocks dans l’Atlantique du Nord-Est et 88% en Méditerranée et en mer Noire sont encore surexploités et la situation ne s’améliore que lentement ;
• la pollution de l’environnement marin a diminué à certains endroits mais les niveaux de nutriments et de certaines substances dangereuses sont dans l’ensemble toujours au-dessus des limites acceptables ;
• les déchets marins, essentiellement les déchets plastiques, deviennent de plus en plus préoccupants au niveau mondial et dans l’UE ; les incidences de ce problème de plus en plus sérieux sont multiples et leur ampleur n'est pas encore complètement connue ;
• le changement climatique contribue aussi à la dégradation croissante des écosystèmes marins.

Des efforts supplémentaires doivent donc être consentis pour répondre à l’objectif consistant, pour 2020, à parvenir à un bon état écologique dans le cadre de la mise en œuvre complète, appropriée, méthodique et cohérente de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin ».

Orientations et recommandations : le présent rapport présente des orientations sous la forme de recommandations à mettre en œuvre au niveau de l’UE, au niveau régional et au niveau national.

Selon la Commission, de nombreux efforts devront encore être consentis dans le cadre de l’actuel cycle de mise en œuvre et avant le prochain exercice de notification en 2018. Pour ce faire, les États membres devraient suivre les recommandations suivantes, y compris lors de la préparation des programmes de surveillance et des programmes de mesures. En particulier, les États membres devraient:

• utiliser les programmes de surveillance pour remédier aux insuffisances et lacunes recensées dans l’évaluation initiale réalisée par la Commission;
• utiliser systématiquement comme exigences minimales les normes découlant de la législation de l'UE [notamment la politique commune de la pêche, la directive-cadre sur l'eau, la directive «Habitats», etc., ainsi que la proposition de directive sur la planification de l'espace maritime (PEM) et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC)  dès qu'elle entrera en vigueur ;
• réexaminer et, le cas échéant, mettre à jour leur définition du bon état écologique et leurs objectifs ciblés pour la préparation des programmes de surveillance et des programmes de mesures afin de permettre une approche cohérente au sein des régions et entre les régions, ainsi qu'entre les différentes dispositions.

En outre, lorsque la Commission a constaté des lacunes, les États membres devraient, dès que possible et d'ici à 2018 au plus tard, améliorer de manière significative la qualité et la cohérence de leurs définitions du bon état écologique, de leurs évaluations initiales et de leurs objectifs environnementaux. Le rapport recommande d’adopter les mesures suivantes:

• réviser, renforcer et améliorer d'ici à 2015 la décision 2010/477/UE relative au bon état écologique dans le but de définir un ensemble plus clair, plus simple, plus concis, plus cohérent et comparable de critères et de normes méthodologiques concernant le bon état écologique; ce réexamen pourrait également prendre en considération les incidences du changement climatique sur l'évaluation du bon état écologique ;
• réexaminer l’annexe III de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et, si nécessaire, réviser et mettre au point des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente et méthodique des évaluations dans le cadre du prochain cycle de mise en œuvre;
• mettre en œuvre un système moderne et efficace de partage de données et d’informations entre l’UE (EEE) et les conventions sur la mer régionale (CMR) («WISE-Marine») en tirant pleinement avantage des évolutions en cours pour améliorer l’accessibilité et l’interopérabilité des données marines grâce à l’initiative «Connaissance du milieu marin 2020»;
• utiliser systématiquement les évaluations effectuées au titre d'autres textes législatifs pertinents de l’UE ou dans le cadre des CMR par les États membres, en lançant immédiatement les travaux préparatoires;
• mettre au point des plans d’action, coordonnés au niveau régional et sous-régional afin de remédier au plus tard en 2018 aux déficiences relevées.

Enfin, la coopération régionale devrait être au cœur même de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et influencer les procédures nationales de mise en œuvre. La Commission et les États membres devraient poursuivre les discussions sur les moyens d’encourager la coopération régionale et de renforcer davantage la coopération avec les CMR, en particulier aux fins d'une harmonisation accrue des programmes de travail.

La Commission entend procéder en 2016 à une nouvelle évaluation afin de déterminer si l’approche collaborative décrite ci-dessus a été appliquée et a obtenu des résultats, ou si des actions supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».