Décharge 2012: huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement

Recommandation du Conseil : 9^ème FED

Conformément à l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité CE instituant, entre autres, le 9^me FED et ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du 9^ème FED, arrêtés au 31 décembre 2012 ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED relatif à l'exercice 2012, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du 9^ème FED pour l'exercice 2012.

Cette recommandation n'est accompagnée d'aucun commentaire particulier, le Conseil considérant pour sa part que l'exécution des opérations du 9^ème FED par la Commission a été satisfaisante.