Décharge 2012: huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement

Recommandation du Conseil : 10^ème FED

Conformément l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et à l'accord de partenariat ACP-CE et conformément à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité CE, instituant, entre autres, le 10^ème FED et ayant examiné par ailleurs le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du 10^ème FED, arrêtés au 31 décembre 2012 ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED relatif à l'exercice 2012, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du 10^ème FED pour l'exercice 2012.

Cette recommandation n'est accompagnée d'aucun commentaire particulier, le Conseil considérant pour sa part que l'exécution des opérations du 10^ème FED par la Commission a été satisfaisante.