Ayant examiné
les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au
31 décembre 2012 de l'entreprise commune européenne pour
ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi
que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de
l’entreprise commune pour l'exercice 2012, accompagné des
réponses de l’entreprise commune aux observations de la
Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer
la décharge au directeur de l’entreprise commune sur
l'exécution de son budget 2012.
Les observations
contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la
part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer
comme suit :
- Transparence en
matière de marchés : à la suite de
l'observation de la Cour, le Conseil invite l'entreprise commune
à présenter, dans ses comptes annuels, des informations
relatives au degré d'avancement des travaux en cours afin
d'assurer la transparence sur le statut des activités
menées à ce jour par l'entreprise commune F4E ("Fusion
for Energy") pour ce qui est des modalités de passation des
marchés conclus avec l'organisation internationale ITER.
- Reports
excessifs : afin d'éviter les reports excessifs, le
Conseil demande à l'entreprise commune d'accorder l'attention
voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement
et de paiement au cours de l'exercice et de dégager les
crédits inutilisés, conformément au principe
budgétaire d'annualité.
- Contrôle
interne : le Conseil invite l'entreprise commune à
poursuivre ses efforts en vue de moderniser et de rendre plus
efficaces certains éléments de ses systèmes de
contrôle interne.
- Marchés
publics : pour ce qui est des procédures de passation
de marchés et d'octroi de subventions, le Conseil déplore
que la Cour ait encore relevé de nombreuses faiblesses. Il
presse l'entreprise commune de mettre tout en œuvre pour
optimiser la concurrence dans la passation des marchés publics
et dans la gestion des contrats de subvention, et pour
améliorer les contrôles et les vérifications aux
différents stades de la procédure de passation des
marchés publics et d'octroi de subventions, en vue
d'atténuer les risques financiers pour les fonds
européens.
- Droits de
propriété intellectuelle : le Conseil invite
l'entreprise commune à suivre de près les recommandations
de la Cour et à mettre en œuvre un plan de suivi
systématique en ce qui concerne les droits de
propriété intellectuelle, éviter le paiement tardif
des cotisations des membres, adopter les règles
nécessaires pour permettre l'application correcte du statut du
personnel, et respecter l'accord de siège avec l'Espagne.
Le Conseil est
également préoccupé par l'augmentation
considérable des coûts du projet ITER, estimée
à 290 millions EUR en juin 2013. Étant donné
que, dans ses conclusions de juillet 2010, le Conseil a
accepté de financer le projet ITER à concurrence de 6,6
milliards EUR, il exhorte l'entreprise commune à mettre en
place, sans délai, les instruments permettant un suivi de la
validité des estimations et des écarts de coûts
susceptibles de se produire, et de communiquer en temps utile, dans
son rapport d'activité annuel, des informations relatives aux
résultats des opérations et aux risques qui y sont
associés. Le Conseil souligne l'importance d'adopter une
approche réaliste de la gestion du projet ITER,
notamment en établissant un programme de référence
réaliste et en prévenant tout risque lié à
l'évolution des cours des matières premières.