Ayant examiné
les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au
31 décembre 2012 de l'entreprise commune Clean sky, ainsi que
le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de
lentreprise commune pour l'exercice 2012, accompagné des
réponses de lentreprise commune aux observations de la
Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer
la décharge au directeur exécutif de lentreprise
commune sur l'exécution de son budget 2012.
Les observations
contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la
part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer
comme suit :
- Reports
excessifs : afin d'éviter les reports excessifs, le
Conseil demande à l'entreprise commune d'accorder l'attention
voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement
et de paiement au cours de l'exercice et, le cas échéant,
de dégager les crédits inutilisés, conformément
au principe budgétaire d'annualité.
- Appels à
propositions : le Conseil invite l'entreprise commune
à mettre en uvre d'autres améliorations en termes
de dépenses liées aux appels à propositions, et en
particulier à la clôture de projets, afin de parvenir,
à l'avenir, à un meilleur taux d'exécution des
crédits de paiement.
- Contrôles
et audit interne : le Conseil accueille avec satisfaction
les réponses de l'entreprise commune relatives à la fin
des travaux concernant l'application financière pour la
gestion de subventions, et invite l'entreprise commune à
poursuivre ses efforts pour améliorer ses systèmes et ses
procédures de contrôle, notamment le contrôle ex
ante des déclarations de dépenses, et à apporter
davantage de clarté à toutes les parties concernées
grâce à des séminaires et des formations
spécialisés. Eu égard aux observations de la Cour
relatives à la fonction d'audit interne, le Conseil invite
l'entreprise commune à aligner sa propre règlementation
financière en matière de dispositif d'audit interne sur
le règlement financier-cadre révisé. En outre, le
Conseil prend acte des faiblesses relevées par le Service
d'audit interne de la Commission en ce qui concerne les retards
dans la mise en uvre du programme et du système
d'évaluation de l'utilisation des ressources, et il demande
à l'entreprise commune d'y remédier sans tarder.
- Résultats
de la recherche : le Conseil invite également
l'entreprise commune à améliorer le suivi et la
communication des résultats de la recherche, conformément
aux dispositions des règlements pertinents du septième
programme-cadre.