Décharge 2012: Entreprise commune Clean Sky

2013/2249(DEC)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de l'entreprise commune Clean sky, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

  • Reports excessifs : afin d'éviter les reports excessifs, le Conseil demande à l'entreprise commune d'accorder l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice et, le cas échéant, de dégager les crédits inutilisés, conformément au principe budgétaire d'annualité.
  • Appels à propositions : le Conseil invite l'entreprise commune à mettre en œuvre d'autres améliorations en termes de dépenses liées aux appels à propositions, et en particulier à la clôture de projets, afin de parvenir, à l'avenir, à un meilleur taux d'exécution des crédits de paiement.
  • Contrôles et audit interne : le Conseil accueille avec satisfaction les réponses de l'entreprise commune relatives à la fin des travaux concernant l'application financière pour la gestion de subventions, et invite l'entreprise commune à poursuivre ses efforts pour améliorer ses systèmes et ses procédures de contrôle, notamment le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, et à apporter davantage de clarté à toutes les parties concernées grâce à des séminaires et des formations spécialisés. Eu égard aux observations de la Cour relatives à la fonction d'audit interne, le Conseil invite l'entreprise commune à aligner sa propre règlementation financière en matière de dispositif d'audit interne sur le règlement financier-cadre révisé. En outre, le Conseil prend acte des faiblesses relevées par le Service d'audit interne de la Commission en ce qui concerne les retards dans la mise en œuvre du programme et du système d'évaluation de l'utilisation des ressources, et il demande à l'entreprise commune d'y remédier sans tarder.
  • Résultats de la recherche : le Conseil invite également l'entreprise commune à améliorer le suivi et la communication des résultats de la recherche, conformément aux dispositions des règlements pertinents du septième programme-cadre.