Décharge 2012: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de l'entreprise commune Artemis, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• Opinion avec réserve : le Conseil déplore l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, due à la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune qui pourrait ne pas apporter une assurance suffisante quant à l'efficacité du fonctionnement de ce contrôle clé. Le Conseil invite dès lors l'entreprise commune à examiner les stratégies d'audit des autorités de financement nationales, à veiller à ce que celles-ci présentent leur rapport d'audit dans les délais, et à ce que ces rapports contiennent toutes les informations pertinentes.
• Reports excessifs : afin d'éviter les reports excessifs, le Conseil demande à l'entreprise commune d'accorder l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice et, le cas échéant, de dégager les crédits inutilisés, conformément au principe budgétaire d'annualité.
• Contrôles et audit interne : le Conseil apprécie les progrès réalisés en 2012 par l'entreprise commune en matière de procédures de contrôle financier, comptable et de gestion. Cependant, le travail doit se poursuivre, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des normes de contrôle interne et la vérification financière des déclarations de coûts. Eu égard aux observations de la Cour relatives à la fonction d'audit interne, le Conseil invite en outre l'entreprise commune à aligner sa propre règlementation financière en matière de dispositif d'audit interne, sur le règlement financier-cadre révisé.
• Résultats de la recherche : le Conseil demande enfin à l'entreprise commune d'améliorer le suivi et la communication des résultats de la recherche, conformément aux dispositions des règlements pertinents du 7^ème programme-cadre de manière à remédier aux lacunes relevées dans le cadre de la stratégie d'audit ex post.