Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2012

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Marian-Jean Paulo MARINESCU (PPE, RO) sur Banque européenne d'investissement (BEI) - Rapport annuel 2012.

Les députés accueillent favorablement le rapport annuel 2012 et se réjouissent que le Conseil des gouverneurs de la BEI ait approuvé une augmentation de capital de 10 milliards EUR, permettant ainsi d'accorder 60 milliards EUR supplémentaires (soit une augmentation de 49% des objectifs de prêts) à des prêts à long terme destinés à des projets dans l'Union pour la période 2013-2015. Ils demandent à la BEI de maintenir les objectifs prévus pour ses activités supplémentaires et de débloquer 180 milliards EUR pour des investissements supplémentaires dans l'Union pour cette période.

La commission parlementaire reconnaît qu'il est fondamental que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, afin de préserver sa solidité financière et sa capacité d'injecter de l'argent dans l'économie réelle. Elle demande cependant à la BEI, en collaboration avec le FEI, d'envisager d'accroître son engagement dans plus d'activités à risque, afin de garder une perspective coût-avantage raisonnable.

La BEI est invitée à :

• soutenir les priorités à long terme de l'Union européenne en faveur de la cohésion économique et sociale, de la croissance et de l'emploi, de la viabilité environnementale, de l'action pour le climat et de l'efficacité des ressources ;
• axer en priorité ses financements sur les projets qui contribuent fortement à la croissance économique ;
• accroître son activité relevant du mandat capital-risque (MCR) et de l'instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance confiés au FEI par la BEI ;
• élaborer, en étroite coopération avec les États membres, des programmes d'investissement axés sur les résultats qui soient correctement adaptés aux priorités locales, régionales et nationales en matière de croissance ;
• rendre publics chaque année ses investissements dans le domaine de l'énergie afin d'indiquer quels sont les types de ressources énergétiques soutenus par la BEI ;
• renforcer, dans le contexte actuel de taux d'absorption dramatiquement bas dans de nombreux États membres, les mesures visant à soutenir la capacité des États membres à absorber les ressources de l'Union, notamment les Fonds structurels, en développant d'autres instruments conjoints de partage des risques et en adaptant les instruments existants qui sont déjà financés par le budget de l'Union.

Plus précisément, le rapport adresse à la BEI un certain nombre recommandations en vue :

1) de renforcer la gamme de soutien aux PME et aux entreprises de moyenne capitalisation : les députés soutiennent l'initiative conjointe de la Commission et de la BEI pour les PME dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), combinant les fonds européens disponibles dans les programmes COSME et Horizon 2020 avec jusqu'à 8,5 milliards EUR de ressources dédiées aux Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE), en vue de générer des prêts supplémentaires aux PME. Ils invitent également la Banque à élargir son champ d'action et à utiliser des instruments supplémentaires pour fournir des incitations viables favorisant l'emploi des jeunes, en particulier dans les États membres qui enregistrent des taux de chômage élevés chez les jeunes.

2)  de soutenir les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne conçus par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure : le rapport souligne notamment la nécessité de continuer à soutenir la démocratie et les transitions économiques faisant suite au printemps arabe, en mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien aux composantes de la société civile, à la création d'emplois et à la relance économique dans les pays du sud et dans les pays partenaires de l'est.

3)  d’intensifier la coopération avec les autres institutions financières internationales : les députés encouragent la BEI et la BERD à améliorer leur coordination opérationnelle pour rechercher systématiquement les meilleures opportunités et synergies possibles et à renforcer leur savoir-faire stratégique en matière de programmation dans les différents domaines d'intervention.

4)  d’améliorer ses mécanismes de gouvernance grâce, notamment, à la mise en place de systèmes solides et exhaustifs de suivi, de rapports et de contrôle : les députés demandent que le prochain rapport annuel soit complété par une série d'indicateurs de performance transversaux sur l'impact des opérations de financement dans les principaux domaines d'intervention de la BEI. Ils soulignent la responsabilité de la Banque en ce qui concerne le renforcement de la transparence dans la sélection des intermédiaires et des partenaires financiers dans les projets cofinancés et en ce qui concerne les bénéficiaires finaux.