OBJECTIF : présentation du rapport 2012 de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les activités relevant des 8ème, 9ème et 10ème Fonds européens de développement (FED).
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l'exécution financière des FED. Pour rappel, les FED fournissent l’aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), sur la base de l'accord de Cotonou de 2000. L’objectif premier des dépenses est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l'économie mondiale.
Il repose sur trois piliers complémentaires:
Les FED sont financés par les États membres et sont régis par leurs propres règlements financiers et gérés en dehors du cadre du budget de l’UE. La Commission européenne assure l'exécution financière des opérations imputées aux ressources des FED.
Les principales conclusions de la Cour sont reprises dans une «déclaration d'assurance» dont les éléments principaux peuvent se résumer comme suit :
Déclaration d'assurance :
Nature des erreurs relevées : pour la Cour, les erreurs types affectant les opérations relatives aux projets financés par les FED concernaient l'éligibilité. Á titre d’exemples, la Cour note des dépenses relatives à des éléments non inclus dans les conventions de subvention, le non-respect des procédures de passation de marchés par le bénéficiaire, des dépenses encourues en dehors de la période d'exécution ou supérieure au budget fixé.
La Cour a également détecté des erreurs affectant des opérations relatives à l'appui budgétaire dans des cas où la Commission n'avait pas défini de conditions de paiement particulières et où elle n'avait pas appliqué comme il se doit les conditions définies.
Elle a également relevé des erreurs dans les contributions de l’UE en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales comme l’ONU.
La question de l’appui budgétaire : l’appui budgétaire est versé à un État pour renforcer son budget général ou le budget qu’il alloue à une politique ou un objectif spécifiques. La Cour a examiné si la Commission avait respecté les conditions particulières applicables aux paiements relatifs à l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle avait démontré que les conditions générales d’éligibilité (comme la réalisation de progrès en matière de gestion des finances publiques) avaient été respectées. Cependant, la décision sur le respect des conditions générales étant largement laissée à la discrétion de la Commission, l’audit de la Cour portant sur la régularité ne peut aller au-delà de la phase où l’aide est versée à un pays partenaire. Les fonds transférés se mêlent alors aux ressources budgétaires de ce dernier.
EUROPAID : les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale du développement et de la coopération de la Commission européenne (EuropeAid), qui gère également un grand nombre de dépenses financées sur le budget de l’UE. Comme les années précédentes, la Cour a fréquemment relevé des opérations mal enregistrées. Une étude réalisée par EuropeAid en 2012 a également montré que les opérations étaient souvent enregistrées de manière inexacte dans le système commun d’information RELEX (CRIS).
Bien que la Cour n’ait constaté aucune erreur significative à cet égard concernant la fiabilité des comptes, ces erreurs demeurent une source de préoccupation, car elles compromettent l’exactitude des données utilisées pour l’établissement des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la procédure de séparation des exercices en fin d’année.
Recommandation de la Cour : pour remédier aux éléments relevés ci-avant, la Cour recommande à la Commission de :
Le rapport comporte par ailleurs une partie chiffrée qui établit les montants de l'exécution financière des FED pour 2012.
Le rapport confirme en particulier les montants suivants :