Décharge 2012: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

2013/2241(DEC)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au 31 décembre 2012 de l'Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office pour l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Office aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au comité de gestion de l'Office sur l'exécution du budget 2012.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires, tout en notant que 2012 était la première année d'activité de l'Office et que ses procédures n’étaient pas encore toutes établies. Ces recommandations peuvent se résumer comme suit:

  • d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Office et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières.
  • Reports de crédits: nonobstant cette constatation favorable, le Conseil déplore que certains crédits aient été reportés alors que ces reports ne correspondaient à aucun engagement juridique existant; il demande à l'Office de prendre des mesures correctives conformément au règlement financier. Conformément au principe budgétaire d'annualité, le Conseil invite également l’Office à continuer de remédier à sa programmation financière ainsi qu’au suivi de l'exécution de son budget afin de réduire au strict minimum le niveau des engagement reportés et des montants annulés à la fin de l'exercice suivant.
  • Contrôles : le Conseil invite par ailleurs l'Office à compléter la mise en place de ses procédures de contrôle interne, à mettre en œuvre un certain nombre de normes de contrôle interne et à mettre en place des procédures en matière de gestion des inventaires.
  • Marchés publics : le Conseil encourage en outre l'Office à prendre des mesures pour remédier aux insuffisances relevées par la Cour au niveau de la gestion de ses procédures de passation de marchés, de la transparence des procédures de recrutement et du contrôle des dépenses liées aux communications mobiles.
  • Trésorerie : enfin, le Conseil attend de l'Office qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une bonne gestion de sa trésorerie.