Ayant examiné
les comptes de gestion de l'exercice 2012 et le bilan financier au
31 décembre 2012 de l'Office de lOrgane des
régulateurs européens des communications
électroniques (ORECE), ainsi que le rapport de la Cour des
comptes sur les comptes annuels de lOffice pour l'exercice
2012, accompagné des réponses de lOffice aux
observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement
européen d'octroyer la décharge au comité de gestion
de l'Office sur l'exécution du budget 2012.
Les observations
contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la
part du Conseil certains commentaires, tout en notant que 2012
était la première année d'activité de l'Office
et que ses procédures nétaient pas encore toutes
établies. Ces recommandations peuvent se résumer comme
suit:
- dune
manière générale, le Conseil se félicite de
l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de lOffice
présentent fidèlement, dans tous leurs aspects
significatifs, sa situation financière au 31 décembre
2012 ainsi que les résultats de ses opérations et ses
flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date,
conformément aux dispositions du règlement financier de
lOffice et selon lequel les opérations sous-jacentes
pour cet exercice sont légales et régulières.
- Reports de
crédits: nonobstant cette constatation favorable, le
Conseil déplore que certains crédits aient été
reportés alors que ces reports ne correspondaient à aucun
engagement juridique existant; il demande à l'Office de
prendre des mesures correctives conformément au règlement
financier. Conformément au principe budgétaire
d'annualité, le Conseil invite également lOffice
à continuer de remédier à sa programmation
financière ainsi quau suivi de l'exécution de son
budget afin de réduire au strict minimum le niveau des
engagement reportés et des montants annulés à la fin
de l'exercice suivant.
-
Contrôles : le Conseil invite par ailleurs
l'Office à compléter la mise en place de ses
procédures de contrôle interne, à mettre en
uvre un certain nombre de normes de contrôle interne et
à mettre en place des procédures en matière de
gestion des inventaires.
- Marchés
publics : le Conseil encourage en outre l'Office à
prendre des mesures pour remédier aux insuffisances
relevées par la Cour au niveau de la gestion de ses
procédures de passation de marchés, de la transparence
des procédures de recrutement et du contrôle des
dépenses liées aux communications mobiles.
-
Trésorerie : enfin, le Conseil attend de l'Office
qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre en uvre
une bonne gestion de sa trésorerie.