Politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable: modernisation et restructuration des flottes de l'UE
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Corien WORTMANN-KOOL (PPE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
La commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les députés ont en particulier demandé que la Commission :
- soutienne l'adaptation aux progrès techniques de la flotte destinée à la navigation intérieure en ce qui concerne l'environnement, en encourageant l'utilisation d'instruments financiers émanant de fonds de l'Union déjà existants, comme ceux du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Horizon 2020 ;
- propose les modalités selon lesquelles les fonds de réserve pourraient être optimisés par l'intermédiaire des fonds existants et des instruments de financement de la Banque européenne d'investissement.
Les mesures prises par les États membre devraient également viser à :
- transmettre toutes les informations pertinentes aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur en vue de les aider à obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou à se reconvertir dans une autre activité économique ;
- fournir des informations sur les actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur ;
- encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la protection de la santé, et de promouvoir la sécurité ;
- stimuler l'innovation dans le domaine des bateaux respectueux de l’environnement.