Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE: pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

2013/0365(COD)

Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 48 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.

Pour rappel, la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et ainsi de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique. L’objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs.

La Commission a déposé trois propositions de règlement qui concrétisent le respect de cet engagement [voir également 2013/0218(COD) et 2013/0220(COD)].

La présente résolution est liée à une proposition de la Commission couvrant une trentaine d'actes législatifs qui contiennent des mesures relatives à la PRAC.

La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition.

Le Parlement s’est opposé à la plupart des propositions de la Commission visant à adapter les dispositions sur le recours à la PRAC au régime des actes d'exécution. Par conséquent, hormis quelques exceptions spécifiques, la majorité des dispositions que la Commission a énumérées dans l'annexe II (dispositions d'actes juridiques se référant à la PRAC à adapter au régime des actes d'exécution) ont été déplacées dans l'annexe I (dispositions d'actes juridiques se référant à la PRAC à adapter au régime des actes délégués).

De même, la plupart des suppressions contenues à l'annexe III ont été retirées et transformées en actes délégués.

Le Parlement a demandé que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.

En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de certains domaines politiques, le Parlement a proposé que le délai prévu pour formuler des objections à l’égard des actes délégués soit de trois mois, ce délai pouvant  être prorogé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.