Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission)
Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 48 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
Pour rappel, la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et ainsi de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique. L’objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs.
La Commission a déposé trois propositions de règlement qui concrétisent le respect de cet engagement [voir également 2013/0220(COD) et 2013/0365(COD)].
La présente résolution est liée à une proposition couvrant 160 actes législatifs dans divers domaines politiques.
La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition.
Par ses amendements, le Parlement a proposé que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (et non pour une période indéterminée). La délégation de pouvoir serait tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de certains domaines politiques, le Parlement a proposé que le délai prévu pour formuler des objections à l’égard des actes délégués soit de trois mois, ce délai pouvant être prorogé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.