Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 79 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition comme suit :
Montant des droits : le Parlement estime que les États membres devraient envisager de ne pas appliquer de redevances d'entrée et de séjour aux ressortissants de pays tiers aux fins de la présente directive. Si les États membres décidaient dexiger le paiement de telles redevances, celles-ci devraient être proportionnées à la finalité du séjour et ne devraient pas constituer un obstacle aux objectifs de la directive. Le Parlement estime par ailleurs que si ces droits sont payés par le ressortissant de pays tiers, ce dernier devrait avoir le droit au remboursement de ces montants respectivement par l'entité ou la famille d'accueil.
Information à octroyer aux demandeurs : le Parlement demande que les États membres informent les ressortissants de pays tiers des règles applicables à leur cas particulier afin de garantir la transparence et la sécurité juridique et de les encourager à se rendre dans l'Union. Les ressortissants de pays tiers devraient recevoir, de manière aisément accessible et compréhensible, toutes les informations relatives à la procédure, y compris la documentation générale sur les programmes d'études, d'échanges et de recherche, mais aussi des informations spécifiques sur leurs droits et obligations.
Entités daccueil famille daccueil : le Parlement ajoute deux nouvelles définitions :
Dispositions plus favorables : le Parlement propose détendre le champ dapplication de la clause des dispositions plus favorables à tous les articles de la proposition de directive, à l'exception de ceux relatifs aux conditions générales et spécifiques, afin d'éviter que des conditions non harmonisées soient appliquées dans l'Union européenne.
Ressources suffisantes : le Parlement appuie la proposition de la Commission en vertu de laquelle un ressortissant de pays tiers devrait apporter la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de formation et de retour au cours de son séjour. Il estime toutefois quil ne devrait pas être nécessaire de fournir cette preuve si le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver qu'il reçoit une indemnité ou une bourse, etc. ou qu'une organisation procédant à des échanges d'élèves ou l'organisme de service volontaire se déclare responsable de la subsistance pendant toute la période du séjour.
Pas de limitation aux échanges : le Parlement supprime la disposition prévue par la Commission en vertu de laquelle les États membres pourraient limiter l'admission d'élèves participant à un programme d'échange aux ressortissants provenant de pays tiers qui offrent une possibilité similaire à leurs propres ressortissants. De même, le Parlement supprime la disposition de la Commission qui exigeait que le stagiaire apporte la preuve qu'il avait suivi auparavant un enseignement pertinent ou qu'il possédait des qualifications ou une expérience professionnelle utiles pour mettre le stage à profit.
Frais de maternité : le Parlement estime quil est excessif dexiger de la famille daccueil quelle couvre les frais de maternité dune personne au pair.
Procédure dagrément : le Parlement demande quaprès autorisation et octroi d'un visa, l'entité d'accueil soit enregistrée auprès d'un système d'agrément, afin de faciliter les futures procédures de demande.
Période de validité des autorisations : le Parlement estime que les États membres devraient délivrer aux étudiants une autorisation pour une durée d'au moins un an ou, lorsque la durée de leurs études est supérieure à un an, pour la durée totale de leurs études. Il en va de même pour les personnes au pair qui seraient autorisées à rester pour la totalité du programme déchanges délèves.
Motifs de refus dune autorisation : le Parlement liste les raisons pour lesquelles les États membres devraient pouvoir refuser une autorisation :
Les États membres devraient pouvoir ne pas renouveler une autorisation pour les mêmes raisons mais aussi si :
Lorsqu'un État membre retire une autorisation pour certaines des raisons évoquées ci-avant, le ressortissant de pays tiers devrait pouvoir avoir le droit de rester sur le territoire de l'État membre s'il trouve une autre entité ou famille d'accueil pour terminer ses études ou ses recherches ou pour un autre objectif pour lequel l'autorisation a été accordée.
Egalité de traitement : le Parlement suggère que les stagiaires et personnes au pair puissent bénéficier du même traitement que les ressortissants de l'État d'accueil en ce qui concerne les droits liés au «permis unique» pour travailler et résider sur le territoire dun État membre.
De même, le Parlement estime que les stagiaires et personnes au pair ne devraient pas être systématiquement exclues du marché du travail des États membres.
Maintien sur le territoire des États membres à lissue de la période de recherche ou détudes : le Parlement suggère quaprès avoir terminé leurs travaux de recherche ou leurs études dans l'État membre d'accueil, les ressortissants de pays tiers puissent rester sur le territoire de cet État membre pendant 18 mois (au lieu de 12) afin d'y chercher du travail ou d'y créer une entreprise. Dans un délai de 6 à 9 mois (au lieu de 3 à 6), il pourrait être demandé aux ressortissants de pays tiers d'apporter la preuve qu'ils continuent à chercher un emploi ou sont en train de créer une entreprise. Après un délai de 9 mois (au lieu de 6), il pourrait en outre leur être demandé de prouver qu'ils ont de réelles chances d'être recrutés ou de créer leur activité.
Regroupement familial : le Parlement demande que les dispositions en matière de regroupement familial concernant les chercheurs soient étendues aux étudiants.
Droit à la mobilité entre États membres : de même, le Parlement étend les dispositions proposées par la directive en matière de mobilité intracommunautaire aux volontaires, en plus des chercheurs, des étudiants et des stagiaires. Les mesures de mobilité prévues pour les chercheurs dans le cadre des programmes européens seraient également étendues aux volontaires et aux stagiaires quils soient rémunérés ou non.
Délais pour la procédure d'autorisation : le Parlement demande que les autorités nationales se prononcent au plus tard dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande et non 60 jours comme prévu par la Commission. Dans le cas où la législation nationale prévoit un recours administratif contre une décision négative, les autorités nationales devraient informer le demandeur de leur décision dans un délai de 30 jours à compter de la date d'introduction du recours.
Procédure accélérée : l'actuelle directive sur les étudiants contient un article sur la procédure accélérée de délivrance de permis de séjour ou de visas. Le Parlement propose de réintroduire cette procédure accélérée pour les étudiants mais aussi pour les élèves et les chercheurs.
Aide à la procédure : enfin, le Parlement prévoit une disposition qui permettrait aux États membres de faciliter la procédure de demande en autorisant les ressortissants de pays tiers à compléter la procédure dans l'ambassade ou le consulat de l'État membre le plus pratique pour eux.