Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020

2012/0295(COD)

Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 61 voix contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.

La question avait été renvoyée à la commission compétente lors de la séance du 12 juin 2013.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Définitions : un certain nombre de termes ont été redéfinis dont "assistance matérielle de base" et "personnes les plus démunies". On notera par ailleurs l’inclusion de deux nouvelles définitions portant sur :

  • le programme opérationnel d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base (ou PO I), qui viserait à permettre de distribuer des denrées alimentaires et/ou de fournir une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, combiné, le cas échéant, avec des mesures d'accompagnement ;
  • le programme opérationnel d'inclusion sociale des plus démunis (ou PO II) permettant de financer des actions qui ne relèvent pas des mesures actives sur le marché de l'emploi, et consistant en une assistance non financière et non matérielle destinée à l'inclusion sociale des personnes visées.

Objectifs du Fonds : le Fonds devrait favoriser la cohésion sociale, l'inclusion sociale et, à terme, participer à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l'objectif de réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale tout en complétant les Fonds structurels.

Le Fonds viendrait compléter les politiques nationales durables d'éradication de la pauvreté et d'inclusion sociale, qui demeurent du ressort des États membres.

Champ d'intervention : le Fonds apporterait son appui à des dispositifs nationaux d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, par l'intermédiaire d'organisations partenaires choisies par les États membres. En vue d'accroître et de diversifier la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, ainsi que de réduire et d'éviter le gaspillage de telles denrées, le Fonds pourrait financer des actions liées à la collecte, au transport, au stockage et à la distribution de dons alimentaires.

Une aide pourrait également être octroyée au titre du Fonds pour des mesures d'accompagnement complémentaires de l'aide alimentaire et/ou de l'assistance matérielle de base.

Mise en œuvre : l'aide du Fonds serait mise en œuvre par une étroite coopération de la Commission et des États membres conformément au principe de subsidiarité. Les États membres et les organismes qu'ils désignent à cet effet seraient responsables de l'exécution des programmes opérationnels ainsi que des tâches qui leur incombent. Á cet égard, il est clairement précisé que le Fonds ne devrait pas avoir pour vocation de se substituer aux politiques publiques mises en place par les États membres pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier les politiques destinées à prévenir la marginalisation des groupes vulnérables.

Dans le cadre de leurs responsabilités respectives et pour éviter un double financement, la Commission et les États membres devraient garantir la coordination avec le FSE et avec d'autres politiques, stratégies et instruments pertinents de l'Union, en particulier les initiatives de l'Union dans le domaine de la santé publique et de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Prendre en compte les questions de genre: il est demandé que l’on s’attache à garantir la prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des questions y afférentes dans les différentes étapes de la préparation, de la programmation, de la gestion et de la mise en œuvre du contrôle et de l'évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d'information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques tout en utilisant des données ventilées selon les genres, lorsqu'elles existent.

L’aide devrait en outre être octroyée dans le plus grand respect de la dignité des personnes démunies.

Qualité nutritive de l’aide : les critères de sélection des denrées alimentaires et des biens devraient tenir également compte d'aspects climatiques et environnementaux en vue, notamment, de réduire le gaspillage. S'il y a lieu, les denrées alimentaires à distribuer seraient choisies après analyse de leur contribution au régime équilibré des plus démunis.

Budget : les ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014- 2020, exprimées en prix de 2011, s'élèveraient à 3,396 milliards EUR, conformément à la ventilation annuelle figurant à l'annexe II. La répartition des crédits du Fonds entre les États membres se fonderait, dans une égale mesure, sur un certain  nombre d’indicateurs relatifs à la population souffrant de privation matérielle aiguë et à la population vivant dans un ménage à très faible niveau d'intensité de travail. Par ailleurs, aux fins de la répartition des crédits, il est également tenu compte des différents moyens utilisés par les États membres pour prêter assistance aux personnes démunies. Chaque État membre devrait toutefois recevoir une enveloppe de 3,5 millions EUR au moins pour la période de programmation 2014 2020 afin de mettre sur pied un programme opérationnel doté de ressources significatives.

L'enveloppe octroyée aux États membres au titre du Fonds serait déduite de l'enveloppe qui leur est accordée au titre des Fonds structurels.

Taux de cofinancement : le taux de cofinancement du programme opérationnel s'élèverait à un maximum de 85% des dépenses publiques éligibles. Il pourrait être majoré de 10 points de pourcentage dans les circonstances particulières décrites au règlement et les États membres seraient libres de soutenir les actions du Fonds à l'aide de ressources nationales supplémentaires.

Programmes opérationnels : chaque État membre devrait soumettre à la Commission, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, un PO I et/ou un PO II couvrant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. La proposition définit précisément le contenu qui devrait figurer dans ces programmes opérationnels dont le détail figure en annexe au texte.

La Commission serait chargée d’évaluer la cohérence de chaque programme opérationnel ainsi que leur contribution aux objectifs du Fonds, en tenant compte d'une évaluation préalable. La Commission devrait également veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement avec tout programme opérationnel financé au titre du FSE dans l'État membre concerné.

Comités de suivi des PO II : les PO II devraient contenir des objectifs spécifiques à atteindre en fonction des besoins nationaux, eu égard au bilan d'une évaluation ex ante à effectuer conformément eu règlement. Celui-ci devrait en outre contenir un plan de financement et le montant total des crédits relatifs à l'aide octroyée au titre du programme opérationnel, ventilés par type d'action et par type de population visée. Les PO II feraient l’objet d’un suivi spécifique via des comités de suivi chargés de l’application effective du PO II. Des dispositions précisent les missions de ces comités de suivi.

Échange de bonnes pratiques : la Commission devrait faciliter, notamment grâce à un site internet, l'échange d'expériences, le renforcement des capacités et la mise en réseau, ainsi que la diffusion des réalisations pertinentes dans le domaine de l'assistance non financière aux personnes les plus démunies.

Les organisations concernées par ce domaine, qui n'ont pas recours au Fonds, pourraient également être incluses. La Commission devrait en outre consulter, une fois par an au moins, les organisations qui représentent les organisations partenaires au niveau de l'Union sur l'utilisation de l'aide apportée par le Fonds et remettre un rapport au Parlement européen et au Conseil en temps opportun.

Rapport d’exécution: de 2015 à 2023, les États membres devraient remettre à la Commission un rapport annuel sur l'exécution du programme opérationnel au cours de l'exercice précédent. Les États membres devraient rédiger ce rapport d'exécution annuel conformément à un acte délégué adopté par la Commission. Ce rapport d’exécution devrait contenir une liste d’indicateurs communs et, pour les programmes opérationnels d'inclusion sociale, une liste d’indicateurs spécifiques. Les États membres devraient consulter les parties intéressées, sans qu'il n'y ait de conflit d'intérêt, sur les rapports d'exécution des PO I.

La Commission devrait présenter une synthèse des rapports d'exécution annuels et des rapports d'exécution finaux au Parlement européen et au Conseil en temps utile.

Évaluations : la Commission serait chargée de présenter une évaluation à mi-parcours du Fonds au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Le texte fixe le cadre de cette évaluation qui devrait se fonder, entre autres, sur une enquête des bénéficiaires finaux de l’aide.

Mise en valeur de l’Europe: lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires devraient informer le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable, qu'ils apposeraient de façon bien visible pour le public.

Dans le cas d'un PO II, l'État membre ou l'autorité de gestion serait en outre chargé d'organiser : i) une grande action d'information annonçant le lancement du programme opérationnel; ii) au moins une grande action d'information par an mettant en avant les possibilités de financement et les stratégies poursuivies et/ou présentant les réalisations du programme opérationnel.

Éligibilité et critères de financement : en principe, l'éligibilité d'une dépense serait déterminée sur la base des règles nationales, sauf dispositions contraires prévues au règlement.

Il est en outre précisé que :

  • les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base devraient être fournies gratuitement aux personnes les plus démunies ;
  • une opération bénéficiant de l'aide du Fonds ne pourrait obtenir le concours de plus d'un programme opérationnel cofinancé par le Fonds ou d'un autre instrument de l'Union, pour éviter un double financement.

Gestion partagée et audits : conformément au principe de gestion partagée, les États membres et la Commission seraient responsables de la gestion et du contrôle des programmes en fonction des responsabilités qui leur incombent. Une série de dispositions ont été introduites en matière de renforcement des mesures de contrôle et de lutte anti-fraude. De même, des dispositions ont été ajoutées pour renforcer les mesures d’audit des aides octroyées au titre du Fonds ainsi qu’en matière de mesures à prendre en cas de correction financière. Á cet effet, une annexe précise les critères de désignation de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification des aides octroyées au titre du Fonds.

Actes délégués : la Commission se verrait conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, etc., ainsi qu’en matière de critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement de la gestion du Fonds.

Mesures transitoires : compte tenu de la date à laquelle doivent être lancés les appels d'offre, des délais d'adoption du règlement et de la préparation des programmes opérationnels, des règles seraient fixées pour assurer une transition souple et éviter l'interruption de l'aide alimentaire. C’est pourquoi, l'éligibilité des dépenses seraient autorisées à compter du 1er décembre 2013.