Le Parlement européen a adopté une résolution sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en uvre des programmes 2007-2013.
La politique de cohésion dans un contexte de crise : des données empiriques montrent que la crise économique, financière et sociale a donné un coup d'arrêt au processus de convergence, voire l'a inversé, augmentant ainsi les écarts entre les régions. Les moyens financiers des États membres comme de l'Union européenne sont plus limités. La crise frappe toutes les régions et les villes d'Europe et rend ainsi les fonds de la politique de cohésion d'autant plus indispensables.
Le Parlement considère que la politique de cohésion a jusqu'à présent davantage porté sur l'absorption que sur la définition et le suivi d'objectifs. Les systèmes de suivi et d'évaluation ne jouent pas pleinement leur rôle, qui est de permettre une définition des résultats à atteindre qui concorde mieux avec les caractéristiques, les spécificités et les besoins locaux, régionaux et interrégionaux.
La politique de cohésion demeure la principale source de fonds alloués par l'Union dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le nouveau cadre de cette politique érige en priorité absolue la nécessité de concentrer les investissements à l'échelle régionale et locale sur des axes importants tels que la création d'emplois, les PME, l'emploi (notamment celui des jeunes), la mobilité des travailleurs, l'éducation et la formation, le développement urbain et les villes.
Difficultés de mise en uvre au cours de la période de programmation actuelle : tout en se félicitant des septième et huitième rapports d'étape et du rapport stratégique 2013, le Parlement a invité la Commission qui entame à présent l'évaluation ex post de la période 2007-2013 et les États membres à veiller à ce que le suivi et l'évaluation soient fondés sur des données fiables, à vérifier l'efficacité et l'incidence des interventions, et à veiller à ce que l'évaluation ex post soit achevée pour la fin de 2015, de manière à pouvoir tirer des enseignements fructueux aux fins de la nouvelle période de programmation.
Les députés se sont déclarés préoccupés par le fait que les pouvoirs publics, notamment au niveau infranational, n'ont pas de moyens financiers suffisants pour appliquer convenablement la stratégie Europe 2020, du fait de la crise économique.
En dépit du montant relativement limité des moyens alloués à la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel actuel par rapport aux besoins sur le terrain, le Parlement a plaidé pour une utilisation plus rationnelle des ressources et la création de synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux en vue daider à l'élaboration de mesures favorables à la croissance.
Des mesures supplémentaires devraient être prises pour accroître l'ancrage territorial du système de gouvernance de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen.
Priorité à l'emploi et à l'inclusion sociale : le Parlement a noté que, sous l'effet de la crise, la proportion de la population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui vit dans le dénuement matériel, subit la dégradation de l'environnement et des conditions de logement précaires, ou connaît une intensité de travail très faible et est menacée de précarité énergétique a considérablement augmenté.
Les taux d'emploi restent sensiblement inférieurs à l'objectif de la stratégie Europe 2020 (à savoir, au moins 75% pour la population de 20 à 64 ans d'ici 2020). Dans certaines régions, le taux demploi demeure inférieur à 60% et reste entre 20 et 25% en deçà des objectifs nationaux. Le Fonds social européen (FSE) devrait contribuer à la réduction des écarts de capital humain entre les régions et à l'augmentation des taux d'emploi. Limportance de la Garantie européenne pour la jeunesse pour les jeunes en décrochage scolaire est également soulignée.
Données nécessaires à l'évaluation : si la mise en application de la politique de cohésion s'est manifestement accélérée, plusieurs États membres risquent de ne pas pouvoir mener leurs programmes à terme avant la fin de la période de programmation actuelle. Le Parlement a demandé à la Commission détudier les causes des faibles taux d'absorption et aux États membres de contribuer aux financements de manière à accélérer la mise en uvre des fonds. Les États membres devraient étudier les synergies possibles entre les fonds de la politique de cohésion et, d'une part, les autres sources de financement de l'Union et, d'autre part, les fonds octroyés par la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Il leur est également daméliorer l'accès aux fonds afin d'inciter les PME, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les autres bénéficiaires intéressés à y recourir.
Les enjeux du suivi et de l'évaluation : les députés considèrent que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craignent que la qualité variable des données communiquées permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local. L'évaluation devrait également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG.
À ce sujet, le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres d'exploiter au maximum les outils de suivi et d'évaluation prévus dans le contexte du cadre législatif actuel (orientation sur les résultats plus marquée, utilisation d'indicateurs communs de réalisation, choix d'indicateurs de résultat propres à chaque programme et mise en place d'un cadre de performance clair).
La Commission est invitée à :