La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Kinga GÁL (PPE, HU) sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL).
Dans le projet de résolution législative, les députés déplorent le fait que le Parlement n’ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et que sa commission compétente n'ait eu à se prononcer que sur un seul dossier, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du CEPOL avait donné lieu à sept candidatures, qui émanaient de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Finlande.
Les députés constatent en outre que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013. Ils font donc part de leur intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d’appeler le Parlement à arrêter sa position définitive. Ils invitent les autorités budgétaires à faire en sorte que les frais supplémentaires liés au déménagement du siège du CEPOL soient intégralement pris en charge par le Royaume-Uni et par le budget de l'Union et ne grèvent donc pas le budget ordinaire du CEPOL, de manière à ne pas compromettre les besoins fonctionnels ordinaires de celui-ci.
Dans la foulée, la commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Décision unilatérale du Royaume-Uni concernant le CEPOL : tout en respectant la position du Royaume-Uni qui ne souhaite plus accueillir le siège du CEPOL, les députés estiment que le principe de coopération loyale prévu par le traité et, notamment, l'obligation prévue à l'article 4 du traité UE de "[prendre] toute mesure […] propre à assurer l'exécution des obligations […] résultant des actes des institutions de l'Union" auraient imposé à cet État membre de faciliter le déménagement du siège du CEPOL, sans mettre le budget de cette agence en péril.
Un siège temporaire : les députés précisent que le siège du CEPOL à Budapest n’est que temporaire. Ils demandent qu’avant que le CEPOL n'entame sa phase opérationnelle là où il sera installé, un accord sur le siège définitif soit conclu, sur la base d'un ensemble de dispositions prises par la Commission européenne.
Procédure législative ordinaire : les députés indiquent par ailleurs que la décision du changement de siège du CEPOL devrait être prise dans le cadre de la procédure législative ordinaire, qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité en tant que colégislateurs. Pour les députés, la décision politique que le Conseil a prise le 8 octobre 2013 concernant l'implantation du nouveau siège du CEPOL ne s'impose nullement au Parlement et ne devrait dès lors pas être mentionnée dans le texte définitif convenu par les deux institutions.
Les députés demandent par ailleurs que la nouvelle Commission propose rapidement un cadre législatif modernisé pour le CEPOL.
Évaluation : les députés demandent à la Commission d’évaluer, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement, l'effectivité de la décision 2005/681/JAI du Conseil sur la base des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne régissant le CEPOL, ainsi que les nouvelles tâches du CEPOL envisagées dans la communication de la Commission du 27 mars 2013 intitulée "Création d'un programme européen de formation des services répressifs", en proposant, le cas échéant, des propositions législatives modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil, tout en garantissant l'indépendance absolue du CEPOL.
Réexamen : enfin, les députés appellent la Commission à procéder au réexamen du règlement d'ici 2019 au plus tard, notamment en effectuant une analyse approfondie des coûts et des avantages ainsi qu'une analyse d'impact de toutes les options possibles. Au besoin, elle devrait déposer des propositions législatives visant à modifier le présent règlement.
Á noter que dans une opinion minoritaire, certains députés de la commission parlementaire se sont déclarés contre la proposition de déménagement du CEPOL à Budapest, estimant qu’une telle décision, prise unilatéralement par un État membre, pouvait constituer un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union.