Taxe "octroi de mer": application à Mayotte

2014/0010(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 65 contre et 8 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

Pour rappel, la proposition vise à adapter la décision du Conseil 2004/162/CE afin de la rendre applicable à Mayotte qui est devenue une région ultrapériphérique au sens du traité à compter du 1er janvier 2014, conformément à la décision 2012/419/UE.

La proposition prévoit que les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite «octroi de mer» pour certains  produits qui sont fabriqués localement à Mayotte. Elle prévoit d’autoriser l’application d’une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour lesquels il existe une production locale à Mayotte.