La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Hynek FAJMON (ECR, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet et champ d’application : les députés ont souligné l’extrême importance d'adopter des mesures de prévention et de protection, et de détecter au plus tôt la présence d'organismes nuisibles pour garantir une éradication rapide et efficace.
Le règlement devrait établir : i) les règles concernant les inspections phytosanitaires et autres mesures officielles des autorités des États membres pour la connaissance du risque phytosanitaire présenté par tout organisme nuisible, y compris les plantes exotiques envahissantes nuisibles aux végétaux, et ii) les mesures phytosanitaires nécessaires pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles provenant d'autres États membres ou de pays tiers.
Liste des organismes : les députés estiment que la liste des organismes de quarantaine de l'Union devrait figurer dans l'acte de base. Il s'agit d'un élément essentiel du nouveau règlement, raison pour laquelle est proposée l'introduction d'une annexe reprenant cette liste dans le règlement. La même approche a été retenue pour les organismes de priorité et les organismes de qualité.
Selon la proposition, les organismes de priorité ne devraient pas représenter plus de 10% des organismes de quarantaine de l'Union. Les députés estiment pour leur part qu’il ne devrait pas y avoir de limitation arbitraire du nombre d'organismes nuisibles pouvant être désignés comme organismes de priorité.
Le rapport préconise par ailleurs d'indemniser les opérateurs qui prennent des mesures de biosécurité renforcées essentielles pour réagir rapidement face aux organismes de priorité.
Notification aux autorités compétentes des organismes de quarantaine : le texte amendé stipule que toute personne constatant la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou ayant des raisons de la soupçonner devrait en informer immédiatement l'autorité compétente et confirmer cette notification, par écrit, à l'autorité compétente dans un délai de dix jours civils.
Informations sur les organismes de priorité fournies au public : des informations devraient être mises à la disposition du public concernant les possibles incidences économiques, environnementales et sociales des organismes nuisibles aux végétaux, les grands principes de prévention et de propagation et la responsabilité de l'ensemble de la société de garantir la santé des végétaux sur le territoire de l'Union.
Les députés proposent que la Commission dresse une liste accessible au public des organismes nuisibles aux végétaux émergents dans les pays tiers susceptibles de poser un risque pour la santé des végétaux sur le territoire de l'Union.
Notification d’un danger imminent : en cas de danger imminent d'entrée d'un organisme de quarantaine de l'Union sur le territoire de l'Union, les États membres et les opérateurs devraient, au regard des risques encourus, prendre des mesures immédiates pour empêcher cette entrée.
Exigences applicables à l'entrée dans l'Union des végétaux : les députés ont introduit un amendement qui pose le principe d'une nouvelle stratégie des contrôles à l'importation, plus efficace car préventive et globale, et prévoit une période de transition afin de tenir compte du temps nécessaire pour la mettre en place.
Le rapport préconise l’établissement, par voie d’actes d’exécution, d’une liste de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets serait autorisée.
Les amendements fixent la méthode pour réexaminer le risque phytosanitaire induit par tous les types de végétaux importés en tenant compte du pays tiers d'origine et prévoient d'établir une liste positive de végétaux dont l'importation peut être autorisée. Ils permettent également d'actualiser et de modifier cette liste afin de régir de façon pragmatique les modalités d'importation dans l'Union d'un produit végétal originaire d'un pays tiers.
Exigences relatives au transit phytosanitaire : les députés ont proposé des modifications aux fins d'un contrôle exhaustif et effectif et dans le but d'éviter l'entrée de marchandises interdites. Ainsi par exemple, un scellé phytosanitaire officiel garantirait l'emballage d'origine et le moyen de transport (camion plombé) et éviterait le fractionnement de l'envoi, afin d'assurer officiellement que le transit phytosanitaire par l'Union ne comporte pas de risques.
De même, l'autorité compétente de l'État membre à partir duquel la marchandise en transit quitte le territoire de l'Union devrait informer les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la marchandise a été introduite et de l'État membre par lequel elle a circulé du fait que la marchandise a quitté le territoire de l'Union.
Opérateurs professionnels : les députés ont proposé d'élargir, sur ce point, le champ d'application afin de veiller à ce que tous les «vendeurs à distance» soient inclus.
Passeport phytosanitaire : au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait faire rapport pour présenter l'expérience tirée de l'extension du système de passeport phytosanitaire à tous les déplacements de végétaux, produits végétaux et autres objets à l'intérieur du territoire de l'Union, accompagné d'une analyse coûts-avantages claire pour les opérateurs et, le cas échéant, d'une proposition législative.
Aucun passeport phytosanitaire ne devrait être exigé pour la circulation de petites quantités (définies au cas par cas) de végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à un utilisateur final, y compris aux jardiniers non professionnels.
Actes délégués : afin de tenir compte des progrès techniques, de l'évolution des connaissances scientifiques et de l'évolution de la situation phytosanitaire, la Commission devrait pouvoir d'adopter des actes délégués pour ce qui concerne les règles modifiant ou complétant les listes des organismes de quarantaine de l'Union, des organismes de priorité ainsi que des organismes de qualité de l'Union et des végétaux destinés à la plantation concernés.
En cas de risque phytosanitaire grave, la Commission pourrait adopter des actes selon la procédure d'urgence afin de répertorier les organismes de quarantaine de l'Union en tant qu'organismes de priorité.
Sensibilisation : enfin, les députés ont insisté sur l’importance de sensibiliser et de former à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux les professionnels des espaces verts, les agents de collectivités territoriales, les jardineries, les pépiniéristes, les importateurs, les paysagistes, les arboristes, les enseignants, les chercheurs, les industriels, les agents des services officiels, les élus et les particuliers.