Exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

2013/0165(COD)

Le Parlement européen a adopté par 485 voix pour, 151 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE.

La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Référence au service 112 : le Parlement a rappelé que le déploiement d'un service eCall disponible dans tous les véhicules et dans tous les États membres était l'une des grandes priorités de l'Union dans le domaine de la sécurité routière depuis 2003.

Soulignant la nécessité d'améliorer le fonctionnement du service 112 dans l'ensemble de l'Union, afin de garantir une aide rapide et efficace dans les cas d'urgence, les députés ont demandé que le système eCall embarqué soit fondé sur le service 112 et que cela apparaisse explicitement dans le titre du règlement.

Définition : les députés ont défini le «système eCall embarqué fondé sur le numéro 112» comme un système d'urgence, comprenant un équipement embarqué ainsi que des moyens de déclencher, de gérer et d'assurer la transmission eCall.

Le système serait actionné soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement. Il devrait émettre des signaux, grâce à des réseaux publics de communications sans fil, pour permettre la transmission d'un ensemble minimal de données normalisé  et l'établissement d'un canal audio fondé sur le numéro 112 entre les occupants du véhicule et le centre de réception des appels d'urgence approprié.

Le système eCall fondé sur le numéro 112 étant un service public d'intérêt général, il devrait être accessible gratuitement à tous les consommateurs.

Coexistence avec d’autres systèmes : le propriétaire du véhicule aurait la possibilité d'utiliser un autre système d'appel d'urgence installé dans le véhicule et offrant un service similaire, en plus du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Dans ce cas, cet autre système devrait être conforme à la norme EN 16102.

Les constructeurs devraient veiller à ce qu'il n'y ait qu'un seul système actif à la fois et que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 soit déclenché automatiquement si l'autre système d'appel d'urgence ne fonctionne pas.

Protection des données et de la vie privée : le Parlement a demandé que le règlement s'applique sans préjudice des directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Tout traitement des données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par ces directives.

Les constructeurs devraient garantir que les utilisateurs du système eCall disposent d'informations claires sur : i) le fait qu'il n'y a pas de surveillance du véhicule autre que la collecte des données minimales nécessaires au système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 pour déterminer et transmettre l'emplacement du véhicule et la direction suivie au moment où un incident est signalé ; ii) le fait que toutes les données de surveillance ne sont conservées dans le système que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Le constructeur devrait également veiller à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et un autre système d'appel d'urgence installé dans le véhicule ou un système fournissant des services à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.

Contrôle technique : des contrôles techniques périodiques devraient être réalisés régulièrement conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Délais pour le déploiement du système : dans un nouveau considérant, le Parlement a  souligné que l'installation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sur les types de véhicules existants dont la construction est prévue après le 1er octobre 2015 devait être encouragée afin d'en augmenter le taux de pénétration. En ce qui concerne les types de véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2015, il serait possible d'équiper un système eCall sur une base volontaire.

Réexamen : d'ici au 1er octobre 2018, la Commission devrait préparer un rapport d'évaluation sur l'état d'avancement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, y compris son taux de pénétration. La Commission déterminerait alors si le champ d'application du règlement doit être étendu à d'autres catégories de véhicules tels que les deux-roues motorisés, les poids lourds, les bus et les cars ainsi que les tracteurs agricoles. Le cas échéant, la Commission présenterait une proposition législative à cet effet.