Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 40 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.
La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d'application : la directive devrait concerner l'accessibilité pour tous les utilisateurs du contenu des sites web des organismes du secteur public et des sites web exploités par des entités remplissant des missions publiques, et en particulier pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Le nouveau champ d'application refléterait les obligations contraignantes telles que définies dans la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ainsi que les engagements que contient la stratégie numérique pour l'Europe en vue de favoriser l'inclusion numérique et de stimuler la confiance dans le marché de l'accessibilité.
Une Annexe Ibis sur les types de sites web d’organismes du secteur public visés à la directive a été introduite. Ces sites concerneraient, notamment : les services de réseau (gaz, chauffage, électricité et eau; services postaux); les services liés aux transports; les services bancaires et d'assurance de base ; l’enseignement ; les systèmes de sécurité sociale légaux et complémentaires ; les services en rapport avec la santé; les services de garde d'enfants; les services destinés à favoriser l'inclusion sociale ; les activités culturelles et informations touristiques.
Définitions : les députés ont souligné que les définitions proposées par la Commission ne reflétaient pas les progrès technologiques. Les informations et les services en ligne sont de plus en plus souvent obtenus sur des appareils mobiles, portables à la main, et non plus sur des ordinateurs de bureau. Par conséquent, les définitions des termes «sites web concernés», «contenu des sites web» et «agent utilisateur» devraient explicitement entériner cet état de fait.
En outre, il est proposé de renforcer la définition de «contenu des sites web» et d'inclure notamment les fonctions que fournissent les sites web et qui sont externes au site de l'organisme public ou de l'entité publique en question.
Exigences relatives à l'accessibilité du web : les amendements ont précisé que les sites web concernés devraient être accessibles :
Formation à l’accessibilité : les États membres devraient promouvoir et soutenir les programmes de formation à l'accessibilité du web pour les parties prenantes concernées, y compris les membres du personnel des organismes du secteur public et entités remplissant des missions publiques, à la création, à la gestion et à la mise à jour des pages web, y compris leur contenu.
Les États membres devraient également soutenir les mécanismes de consultations avec les organisations défendant les intérêts des personnes handicapées et des personnes âgées et s'assurer de la participation des partenaires sociaux intéressés au développement et à la mise en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation.
Contrôle et rapports : le Parlement a proposé que la Commission mette en place un groupe d'experts se réunissant au moins tous les deux ans, à l'invitation de la Commission, en vue d'examiner les résultats du contrôle, d'échanger les meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive et d'évaluer la nécessité d'indications supplémentaires éventuelles en matière d'exigences relatives à l'accessibilité du web.
Organisme chargé de l'application : les États membres devraient désigner une autorité compétente (organisme chargé de l'application) chargée de la conformité des sites web concernés aux exigences relatives à l'accessibilité du web. L’autorité compétente désignée devrait disposer des ressources humaines et financières nécessaires et mettre en place un mécanisme de plainte pour permettre à toute personne physique ou morale de notifier tout manquement aux exigences relatives à l'accessibilité du web des sites web concernés.
Tous les deux ans, les États membres devraient présenter à la Commission un rapport portant sur les résultats de ce contrôle effectué. Ce rapport serait rendu public dans des formats aisément accessibles.
Sanctions : les États membres devraient prendre toutes les mesures en vue de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre efficace déterminant les modalités relatives aux sanctions effectives et proportionnées applicables aux violations des dispositions nationales. Ces dispositions devraient être notifiées à la Commission au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive.
Actes délégués : la Commission européenne demande à être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser, le cas échéant, les exigences harmonisées d'accessibilité du web. Le Parlement a recommandé pour sa part de restreindre le pouvoir d'adopter des actes délégués à certaines situations et fins seulement, sans modifier les exigences elles-mêmes.
Application : les États membres devraient appliquer les mesures concernant les exigences relatives à l’accessibilité du web pour l'ensemble du nouveau contenu des sites web concernés au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive et pour l'ensemble du contenu existant des sites web concernés au plus tard trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Ces délais seraient reportés de deux ans en ce qui concerne les exigences relatives à l'accessibilité du web en rapport avec le contenu audio en direct.