La commission des affaires économiques et monétaires, conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté de rapport de Krišjānis KARIŅŠ (PPE, LV) et Judith SARGENTINI (Verts/ALE, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principales améliorations suggérées par les députés concernent les points suivants :
Le fonctionnement des registres d’entreprises : les États membres devraient veiller à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, établies sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés tenu sur leur territoire des informations adéquates, exactes, actuelles et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur.
Le registre devrait comporter les informations minimales permettant d'identifier sans ambiguïté la société et son bénéficiaire effectif, à savoir : i) le nom de l'entité, son numéro, sa forme juridique et son état, la preuve de sa constitution, l'adresse de son siège statutaire (et de son lieu principal d'activité, si celui-ci diffère du siège statutaire), ii) les éléments principaux régissant son fonctionnement (par exemple, ceux contenus dans les statuts), iii) la liste de ses administrateurs et les informations relatives aux actionnaires/bénéficiaires, notamment leur nom, leur date de naissance, leur nationalité ou le territoire où ils sont enregistrés, leur coordonnées, le nombre d'actions qu'ils détiennent, la catégorie de celles-ci ainsi que la proportion des actions qu'ils détiennent ou contrôlent, le cas échéant.
Les registres devraient être interconnectés et accessibles aux autorités et aux entités soumises à obligations. Les États membres pourraient autoriser d'autres parties à accéder aux informations et définir les règles qui régissent l'accès aux registres. Ils devraient établir les règles relatives aux sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives prévues pour les personnes physiques ou morales applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la directive.
Évaluation des risques : les députés ont proposé que la Commission réalise une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur, avec une attention particulière pour les activités transfrontalières. Pour ce faire, elle devrait consulter les États membres, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29», Europol et les autres autorités compétentes.
Cette évaluation des risques des risques devrait présenter au moins une évaluation globale de la portée du blanchiment des capitaux, les risques associés à chaque secteur concerné, les moyens les plus répandus utilisés par les criminels pour blanchir les produits illicites, ainsi qu'une recommandation en vue d'une affectation efficace des ressources.
Compte tenu de l'évolution permanente de l'environnement économique, cette évaluation devrait être effectuée à intervalles réguliers et, au minimum, tous les six mois.
Approche ciblée et proportionnée : les États membres devraient pouvoir arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la directive, des dispositions plus strictes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à condition que ces dispositions soient pleinement compatibles avec l'ordre juridique de l'Union, particulièrement en ce qui concerne la législation de l'Union sur la protection des données et la protection des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ces dispositions ne devraient pas empêcher indûment les consommateurs d'accéder à des services financiers ou constituer une entrave au fonctionnement du marché unique.
Entités non coopératives : afin d'élaborer une approche et des politiques communes à l'encontre des entités territoriales non coopératives présentant des défaillances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les États membres devraient approuver et adopter les listes de pays publiées par le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
Les députés ont proposé que la Commission coordonne les travaux préparatoires au niveau européen pour l'identification des pays tiers dont les systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux présentent de sérieuses défaillances stratégiques faisant peser des risques considérables sur le système financier de l'Union.