Résolution sur la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et l'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

Le Parlement a adopté une résolution préparée par sa commission du commerce international sur la conclusion de l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et l'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (FLEGT), signé le 30 septembre 2013.

Les députés rappellent que les deux parties doivent conclure un accord sur le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu – SVLK) afin que le bois et les produits du bois indonésiens visés par l'APV bénéficient d'une autorisation FLEGT lorsqu'ils intègrent le marché européen, leur provenance étant alors automatiquement considérée comme licite au titre du règlement (CE) nº 2173/2005.

Le Parlement salue les efforts considérables entrepris volontairement par l'Indonésie pour combattre l'exploitation illégale des forêts et le commerce illicite qui y est associé mais relève qu'à ce jour :

• la majorité des sources de bois concernées du pays n'ont pas été certifiées par le SVLK et que du bois non certifié pénètre encore en grands volumes dans la chaîne d'approvisionnement ;
• le champ d'application du SVLK, y compris celui des procédures de contrôle, devrait être élargi à toutes les zones de production de bois et à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, le bois légal vérifié et le bois non vérifié devant être séparés afin que ce dernier ne pénètre pas les chaînes d'approvisionnement du SVLK ;
• le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate.

Les députés demandent à la Commission d'enjoindre le gouvernement indonésien de veiller à ce que :

• toutes les sources de bois et l'ensemble de leurs chaînes de surveillance soient contrôlées, et notamment que le droit initial des entreprises d'exploitation forestière à abattre les arbres soit attesté ;
• le bois et les produits dérivés certifiés soient séparés du bois et des produits dérivés non certifiés ;
• la conversion des forêts naturelles soit réduite autant que possible et que la légalité du bois issu des zones de conversion soit contrôlée, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que le respect de ses dispositions régissant l'exploitation des sols qui font l'objet d'une concession.

Le Parlement indique par ailleurs que selon l'organisation Human Rights Watch, la corruption, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans le secteur forestier ont coûté au pays pas moins de 7 milliards de dollars américains entre 2007 et 2011.

C’est pourquoi, les députés demandent :

• à la Commission, dans le cadre de sa participation au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, à veiller à ce que des efforts soient entrepris en vue de réduire sensiblement le risque de fraude et de corruption, notamment grâce à la préparation d'un plan de contrôle de la fraude fondé sur les risques ;
• au gouvernement indonésien de garantir que les contrôleurs et les instances de vérification, ainsi que les contrôleurs indépendants des forêts, reçoivent des formations et un financement adéquats leur permettant d'assurer une surveillance régulière sur le terrain et d'effectuer des contrôles et des vérifications ponctuels ;
• au gouvernement indonésien de faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation ;
• que des contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis ;
• que le consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones et des communautés locales devienne une condition non négociable de l'octroi de toute autorisation FLEGT ;
• que les critères de contrôle du SVLK ne soient pas figés, mais fassent l'objet d'une révision périodique par les parties indonésiennes concernées afin que le système soit sans cesse amélioré.

Enfin, le Parlement est conscient du fait que certaines demandes incluses dans la présente résolution vont au-delà des critères établis à l'annexe VIII de l'APV en ce qui concerne l'approbation du système d'octroi des licences. Il invite la Commission à s'assurer que des avancées soient réalisées dans l'accomplissement de ces demandes supplémentaires, que le Parlement juge essentielles, ainsi qu'à lui faire rapport sur les progrès accomplis avant d'approuver le régime d'octroi des licences.