Le Parlement a adopté une résolution préparée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur l'avenir de la politique de l'Union en matière de visas.
Les députés estiment que des mesures devraient être adoptées à l'avenir afin de poursuivre l'harmonisation des procédures en matière de visas, y compris de véritables règles communes sur la délivrance des visas.
Politique générale des visas et révision du code des visas : les députés saluent les avancées enregistrées dans le domaine de l'acquis en matière de visas, mais invitent également la Commission et les États membres à améliorer la mise en uvre de cet acquis. Ils appellent à un renforcement de la coopération locale au titre de Schengen afin d'améliorer à court terme la mise en uvre du code des visas. Ils regrettent que la Commission n'ait pas présenté d'étude sur la possibilité de créer un mécanisme européen commun de délivrance de visas de courte durée, comprenant un examen de la mesure dans laquelle une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur, comme elle était invitée à le faire dans le programme de Stockholm.
Les députés estiment que les déplacements des voyageurs fréquents et de bonne foi devraient encore être facilités, notamment par le recours plus systématique à des visas à entrées multiples de longue durée. De même, les députés invitent les États membres à faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires et à faciliter l'accueil temporaire des défenseurs des droits de l'homme qui sont en danger dans des pays tiers. Au passage, les députés regrettent que l'évaluation globale du code des visas n'ait toujours pas été présentée par la Commission et attendent avec intérêt la proposition de révision escomptée du code des visas, reportée à maintes reprises. Ce rapport d'évaluation devrait être présenté en premier lieu afin de permettre aux institutions de fonder leur débat sur celui-ci.
Facilitation de la délivrance des visas : le Parlement préconise une évaluation systématique des accords de facilitation de la délivrance des visas en vigueur afin de déterminer s'ils atteignent l'objectif recherché.
Règlement (CE) n° 539/2001 : tout en se félicitant de la mise à jour récente des listes des pays tiers dont les ressortissants sont ou ne sont pas soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001, le Parlement rappelle l'importance de l'exemption de visa pour les pays tiers et notamment leur société civile, mais aussi pour les propres intérêts de l'Union. Dans ce contexte, le Parlement estime qu'un accord d'exemption de visa entre l'Union et l'Ukraine constituerait une manière de répondre aux appels lancés par la société civile et les étudiants ukrainiens. Il invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa.
Le Parlement invite également :
Système d'information sur les visas (VIS) : le Parlement demande à l'agence eu-LISA de présenter au plus tôt le rapport d'évaluation du système d'information sur les visas qu'elle est chargée d'établir.
Association du Parlement européen : enfin, le Parlement invite le Conseil et la Commission à améliorer l'information du Parlement en ce qui concerne les négociations relatives à des accords internationaux dans le domaine des visas. Il fait ainsi part de son intention d'établir un groupe de contact sur la politique des visas au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il invite la présidence du Conseil et les États membres, ainsi que la Commission, à assister aux réunions de ce groupe.