OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance des visas.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans le cadre de la déclaration adoptée à Varsovie lors du sommet du partenariat oriental du vendredi 30 septembre 2011, l'Union européenne et les pays partenaires ont fait part de leur soutien politique à l'égard du renforcement de la mobilité des personnes dans un environnement sûr et bien géré et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d'instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens ou ressortissants.
C'est sur cette base que, le 16 septembre 2011, la Commission a présenté, en tant que première mesure concrète, une recommandation au Conseil en vue d'obtenir de ce dernier l'autorisation d'ouvrir des négociations avec l'Azerbaïdjan sur un accord visant à faciliter la délivrance de visas.
Cette autorisation ayant été accordée par le Conseil le 19 décembre 2011, les négociations avec l'Azerbaïdjan sur ledit accord ont été engagées à Bakou le 1er mars 2012 et se sont poursuivies jusqu'au 13 mars 2013. Le texte final de l'accord a été paraphé le 29 juillet 2013 à Bruxelles.
À tous les stades des négociations, les États membres ont été informés et consultés régulièrement dans le cadre des groupes de travail ad hoc du Conseil.
La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord visant à faciliter la délivrance de visas est acceptable pour l'Union européenne. L'approbation de l'accord par le Parlement européen est nécessaire.
Il convient donc maintenant de conclure cet accord au nom de l'UE.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de demander au Conseil d'approuver au nom de l'Union européenne, la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas
Le projet d'accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète.
Portée de l'accord : ce dernier peut se résumer comme suit:
- pour tous les demandeurs de visa, une décision quant à la délivrance ou non du visa devrait, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai pourrait être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu'un examen complémentaire se révèle nécessaire. En règle générale, le demandeur pourrait obtenir un rendez-vous pour introduire une demande de visa dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il l'a sollicité. En cas d'urgence, il pourrait obtenir ce rendez-vous immédiatement ou déposer sa demande sans rendez-vous;
- le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens azéris serait fixé à 35 EUR. Il serait appliqué à tous les demandeurs, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seraient exonérées de ce droit de visa: retraités, parents proches, membres de délégations officielles participant à des activités gouvernementales, élèves de l'enseignement primaire et secondaire, étudiants (y compris de troisième cycle), personnes handicapées, journalistes et personnel technique accompagnant ces derniers, représentants d'organisations de la société civile, enfants de moins de 12 ans, cas humanitaires et personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques et à des manifestations sportives ;
- les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes: parents proches, hommes et femmes d'affaires, membres de délégations officielles, élèves de l'enseignement primaire et secondaire, étudiants (y compris de troisième cycle), personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, représentants de la société civile, membres des professions libérales, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, personnes participant à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées et personnes en visite pour des raisons médicales. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents énumérés dans l'accord pourraient être exigés à titre de justificatifs de l'objet du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ou de l'Azerbaïdjan ne serait nécessaire ;
- des conditions simplifiées seraient également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples aux catégories de personnes suivantes: i) membres permanents de délégations officielles et conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de l'Azerbaïdjan ou à des ressortissants de l'Azerbaïdjan en séjour régulier dans un État membre, ou à des citoyens de l'UE résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité ou à des ressortissants azéris résidant sur le territoire de l'Azerbaïdjan: visas d'une validité de 5 ans (ou plus courte, limitée à la durée de leur mandat ou de leur autorisation de séjour) ; ii) personnes participant à des programmes d'échanges officiels scientifiques ou culturels et à des manifestations sportives, journalistes, étudiants, hommes et femmes d'affaires, membres de délégations officielles, représentants de la société civile, membres des professions libérales et conducteurs, sous réserve que, durant les 2 années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d'un visa à entrées multiples d'une durée d'un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d'une validité de 2 ans au minimum et de 5 ans au maximum;
- les citoyens azéris titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité seraient dispensés de l'obligation de visa pour les courts séjours.
Autres dispositions : des dispositions spécifiques ont également été prévues dans les domaines suivants :
- un protocole a été conclu, selon lequel les États membres qui n'appliqueraient pas encore pleinement l'acquis de Schengen pourraient reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux ressortissants azéris aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 582/2008/CE du Conseil ;
- une déclaration commune relative à l'application de l'article 10 concernant les passeports diplomatiques ;
- une déclaration commune relative à la coopération en matière de documents de voyage et d'échange régulier d'informations sur la sécurité des documents de voyage ;
- une déclaration commune réaffirmant que l'accord est sans préjudice de la possibilité offerte à tout État membre et à l'Azerbaïdjan de conclure des accords bilatéraux d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport de service.
Dispositions territoriales : il a été tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord. L'association étroite de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen a également été évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord.