La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Paweł Robert KOWAL (ECR, PL) sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental.
Les députés rappellent les objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV), et en particulier du partenariat oriental, qui se fonde sur une communauté de valeurs et sur un engagement partagé en faveur du droit international et des valeurs fondamentales et qui vise à développer, à diffuser et à promouvoir les valeurs et les principes sur lesquels repose l'Union.
Ils indiquent que les élargissements successifs de l'Union ont rapproché l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie de l'Union et que ces pays ont des aspirations européennes profondément ancrées, après plusieurs décennies passées dans le giron de l'URSS.
Dans ce contexte, les députés rappellent la finalité du partenariat oriental, à savoir le renforcement de l'intégration politique, économique et culturelle européenne des partenaires orientaux, non sans évoquer le fait que, dernièrement, le partenariat oriental ait été sérieusement remis en question dans son ensemble par des tiers. Ils indiquent également qu'une perspective européenne, y compris le droit de demander à devenir membre de l'Union en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourrait accélérer les réformes dans les pays du partenariat oriental.
Pour donner corps au partenariat oriental (PO), les députés demandent des progrès immédiats pour les citoyens et, dans ce contexte, la mise en place des régimes d'exemption de visa, le soutien des jeunes et des futurs dirigeants et une plus grande attention à l'émancipation de la société civile.
Sommet de Vilnius : les députés rappellent la nécessité de renforcer le volet stratégique du partenariat oriental mis en évidence lors du Sommet de Vilnius (novembre 2013). Ils recommandent donc de recourir avec souplesse aux outils dont dispose l'Union, tels que l'assistance macroéconomique, l'aménagement des régimes commerciaux, les projets de renforcement de la sécurité énergétique et de modernisation économique, ou l'instauration rapide du régime d'assouplissement des visas. Ils demandent également à la Commission d'élaborer un Livre vert sur l'avenir du partenariat oriental après le sommet de Vilnius.
Les députés évoquent en outre le bilan positif de ce sommet, qui a permis la mise en place d'accords d'association, dont un accord de libre-échange approfondi et complet, avec la Moldavie et la Géorgie. Ils déplorent toutefois que ledit sommet n'ait pas répondu à toutes les attentes et préconise vivement la signature à bref délai des accords d'association et, le cas échéant, leur application totale et immédiate.
Renforcer les échanges, y compris avec les jeunes : les députés rappellent que l'assouplissement du régime des visas doit être une priorité et demandent des efforts accrus dans ce domaine. Ils constatent à cet égard, que l'assouplissement du régime des visas ne représente qu'une procédure parmi d'autres visant à rapprocher les sociétés et que davantage d'efforts sont nécessaires en la matière, en particulier pour le renforcement de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et du sport. En parallèle, les députés évoquent l'importance d'investir en faveur de la jeunesse et des futurs dirigeants, en tirant pleinement parti des possibilités de bourses d'études offertes par le programme "Erasmus+" afin de favoriser les échanges d'étudiants et d'enseignants entre les pays du PO et les États membres de l'UE. Ils invitent en outre l'Union à accroître sa présence dans les pays partenaires en recourant davantage aux moyens audiovisuels interactifs et aux réseaux sociaux dans les langues locales afin de toucher la société dans son ensemble.
La question énergétique : les députés soulignent que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Ils soulignent l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union.
Les députés invitent dès lors à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demandent qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables. Ils reconnaissent que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, et invitent la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation. Ils demandent également à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de l'énergie qui devrait être pleinement respecté par tous les acteurs opérant sur le marché de l'Union européenne.
Principe de différenciation : les députés demandent l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale. Ils se disent convaincus que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne. Ils estiment que l'architecture du partenariat oriental doit être orientée vers l'avenir et souple – du point de vue tant institutionnel que conceptuel – afin de créer des incitations à long terme pour tous les partenaires, et ne devrait pas se porter uniquement sur des objectifs normatifs. Il devrait au contraire se concentrer sur les citoyens en incitant l'opinion publique à prendre conscience des avantages de l'association envisagée.
Expliquer le Partenariat oriental aux citoyens : les députés se déclarent préoccupés par l'absence d'une compréhension partagée de l'essence même de la coopération entre l'Union et les pays du partenariat oriental. Ils constatent avec inquiétude que l'Union est exclusivement perçue comme un bailleur de fonds et les pays partenaires comme des bénéficiaires, alors que tous devraient tenir un double rôle. Ils mettent en garde contre ce type de perception dans le public. Ils déplorent en outre le fait que les États membres affichent des avis divergents et ne prennent pas de position commune sur les relations avec les pays du PO et demandent un réexamen complet de la politique européenne de voisinage, en particulier à l'égard des voisins orientaux.
Questions sectorielles : d’autres questions sectorielles sont évoquées dont :
Pression russe : les députés déplorent tout particulièrement les pressions économiques, politiques et militaires constamment exercées sur les pays du partenariat oriental par la Russie, qui considère le renforcement des relations entre l'Union et les pays du partenariat oriental comme des mesures hostiles à ses intérêts. Ils soulignent que cette question doit être traitée dans le cadre de négociations avec la Russie et que les États membres doivent examiner sérieusement les nouvelles façons d'associer la Russie de manière constructive à des initiatives qui répondent aux intérêts communs d'une politique européenne de voisinage sûre, stable et prospère, rompant ainsi avec les conceptions obsolètes et dangereuses de sphères d'influence. Ils demandent à l'Union de prendre des mesures concrètes, notamment l'assistance économique, l'assouplissement des régimes commerciaux, etc. et invitent l'Union à adopter une stratégie commune vis-à-vis de la Russie.
Enfin, les députés soulignent que, si le PO est largement critiqué, sa réussite dépend de l'engagement et de la volonté politique tant de l'Union que de ses voisins orientaux. Ils appellent dès lors à une critique constructive visant à l'améliorer plutôt qu'à le discréditer.