Taux d'accise réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores (2014-2020)

2014/0064(CNS)

OBJECTIF : autoriser le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la décision 2009/831/CE du Conseil autorise le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE, sans toutefois être inférieur de plus de 75% au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

Les autorités portugaises ont demandé le renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2020, de l'autorisation d'appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

L’octroi de cette nouvelle autorisation se justifie afin d’éviter de mettre en péril le développement des régions ultrapériphériques concernées. Compte tenu des difficultés liées à l’exportation au départ de ces régions, les marchés régionaux constituent le seul débouché possible pour les produits concernés.

Les calculs détaillés fournis dans les rapports présentés par le Portugal conformément à l'article 4 de la décision 2009/831/CE confirment que la réduction de 75% du taux d'accise ne compense pas totalement le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison des coûts de production et de commercialisation plus élevés qui prévalent dans ces régions.

CONTENU : la proposition de décision autorise le Portugal à appliquer, du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE, sans toutefois être inférieur de plus de 75% au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

Les autorités portugaises devraient transmettre à la Commission un rapport à mi-parcours au plus tard le 30 septembre 2017 afin d'apprécier la persistance des conditions justifiant l’octroi de la dérogation fiscale et de déterminer si l'avantage fiscal accordé par le Portugal reste proportionné.