Rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement

2013/2058(INI)

La commission du développement a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Charles GOERENS (ADLE, LU) sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement.

Les députés rappellent en premier lieu qu'une vision européenne basée sur la solidarité – qui ne met pas en porte-à-faux la pauvreté "interne" et celle existant hors des frontières de l'Union – est la seule apte à surpasser les conflits d'intérêts entre les différentes politiques de l'Union et à concilier celles-ci avec les impératifs de développement. La cohérence des politiques de développement (CPD) est également reconnue comme une obligation et un outil de politique globale visant à intégrer les multiples dimensions du développement.

Opérationnalisation de la CPD : dans ce contexte, les députés proposent qu’un mécanisme d’arbitrage, confié au président de la Commission européenne, soit mis en place afin d’assurer la CPD, et qu’en cas de divergences entre les différentes politiques de l’Union, il revienne au président de la Commission d’assumer pleinement sa responsabilité politique sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l’Union en matière de CPD. Ils invitent l'Union européenne, les États membres et leurs institutions partenaires à veiller à ce que le nouveau cadre "post-2015" inclue un objectif sur la CPD qui permette de développer des indicateurs fiables pour mesurer les progrès des bailleurs de fonds et des partenaires du Sud à cet égard.

Les députés demandent en particulier à la Commission de :

  • maintenir son engagement dans le domaine du développement et des droits humains et rappellent le rôle de ceux-ci en matière d'impulsion et de coordination des politiques de l'Union;
  • promouvoir une vision cohérente et moderne du développement humain afin de réaliser les Objectifs du Millénaire (ODM) et d'honorer les engagements pris;
  • commander régulièrement des évaluations ex post indépendantes sur l'impact des principales politiques de l'Union sur le développement ;
  • assurer une formation spécifique en matière de CPD et d'impact sur le développement pour le personnel affecté dans des services qui ne sont pas liés au développement.

Les députés confirment le besoin de nommer un rapporteur permanent sur l'agenda du développement pour "l'après-2015", qui devrait aussi veiller à ce que la CPD soit dûment prise en compte. Á cet effet, le Parlement européen pourrait jouer un rôle dans le processus de promotion de la CPD en lui accordant la priorité dans les agendas parlementaires, en multipliant les réunions inter-commissions et interparlementaires relatives à la CPD, en promouvant le dialogue sur la CPD avec les pays partenaires et en favorisant l'échange de vues avec la société civile.

Domaines d'action prioritaires : les députés estiment qu’il convient de rendre cohérente avec la politique de développement, les politiques suivantes :

  • la gestion des flux migratoires ;
  • les politiques commerciales ;
  • les politiques visant à la responsabilité sociale et environnementale du secteur privé ;
  • les politiques environnementales et liées au changement climatique ;
  • les politiques fiscales.

Les députés estiment par ailleurs que la Commission devrait intégrer également dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'initiative "matières premières", des informations relatives à l'impact des nouveaux accords, programmes et initiatives sur les pays en développement riches en ressources.

Ils soulignent enfin que les accords de pêche entre l'Union et les pays développement, devraient être principalement des outils destinés à renforcer les relations de partenariat de l'Union avec les pays en développement et s'inscrire dans un contexte de pêche durable.