OBJECTIF : instaurer un mécanisme européen d’autocertification pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : des mesures ont été prises à l’échelle internationale pour promouvoir l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones à risque ou en proie à des conflits armés. Les deux plus connues ont été adoptées en 2011 et 2010: il s’agit :
Si le commerce de minerais du conflit est un phénomène bien établi en ce qui concerne la RDC, de nombreux autres cas existent cependant aussi ailleurs en Afrique, ainsi qu’en Asie et en Amérique latine.
Dans ce contexte, la Commission et la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont œuvré à la définition d’un cadre global européen concernant l’approvisionnement responsable en minerais. Ces travaux font suite à la résolution de 2010 par laquelle le Parlement européen avait invité l’UE à légiférer en s’inspirant de la réglementation américaine, ainsi qu’à deux communications publiées en 2011 et 2012, dans lesquelles la Commission avait annoncé son intention de réfléchir aux possibilités d’améliorer la transparence dans les chaînes d’approvisionnement.
La proposition législative est assortie d’une communication exposant d’autres mesures pouvant être mises en œuvre pour répondre à ce problème en s’intéressant autant que possible à tous les aspects concernés.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a examiné six options. L’option privilégiée consiste en l’adoption d’un règlement fixant des obligations en vue d’une certification des «importateurs européens responsables» sur la base du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence - Régime non contraignant.
CONTENU : la proposition de règlement a pour but principal de contribuer à réduire les moyens financiers que tirent les groupes armés et les forces de sécurité de l’exploitation de ressources minières dans les zones de conflit ou à haut risque en soutenant et en développant les pratiques responsables en matière d’approvisionnement dans les entreprises de l’UE en ce qui concerne l’étain, le tantale, le tungstène et l’or originaires de ces zones.
La proposition établit les obligations de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l’Union qui optent pour l’autocertification en tant qu’importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or ou contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, selon les indications de l’annexe I.
Autocertification en tant qu’importateur responsable : tout importateur de minerais ou de métaux couverts par règlement pourrait s’autocertifier en tant qu’importateur responsable en déclarant à une autorité compétente d’un État membre qu’il respecte les obligations de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement définies dans le règlement. Cette déclaration serait accompagnée de documents confirmant le respect de ces obligations par l’importateur, notamment les résultats de vérifications réalisées par des tiers indépendants. Les autorités compétentes des États membres réaliseraient les contrôles a posteriori nécessaires.
Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence : la proposition repose sur un mécanisme de devoir de diligence permettant aux importateurs de l’UE d’appliquer les principes et mesures définis dans le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence. Le but serait de réduire le risque de financer des groupes et d’atténuer tout autre effet négatif, notamment les atteintes graves liées à l’extraction, au transport ou à la commercialisation des minerais concernés.
Bien que ce système soit non contraignant, les importateurs européens optant pour l’autocertification seraient tenus d’intégrer tous les éléments du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence dans leur système de gestion, c’est-à-dire: i) mettre en place un système garantissant le contrôle et la transparence de la chaîne d’approvisionnement en minerais, concernant notamment le pays d’origine des minerais et les fonderies/affineries, ii) établir et évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement à l’aide du modèle de politique de l’OCDE pour une chaîne d’approvisionnement responsable, iii) concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour faire face aux risques établis, iv) faire réaliser des vérifications par des tiers indépendants garantissant l’exercice, par ces importateurs, du devoir de diligence à l’égard de leur chaîne d’approvisionnement et v) rendre publiquement compte des modalités de l’exercice du devoir de diligence.
Communication d’informations aux autorités compétentes : les importateurs européens «autocertifiés» seraient tenus de communiquer chaque année aux autorités compétentes de l’État membre le nom et la situation géographique des fonderies/affineries qui les approvisionnent. Une liste de l’Union des fonderies/affineries responsables implantées dans l’UE ou approvisionnant l’UE serait établie sur cette base.
Les importateurs devraient également fournir des garanties concernant la réalisation de vérifications indépendantes par des tiers et de communiquer ces informations aux autorités compétentes des États membres ainsi qu’aux acheteurs en aval, en respectant les règles relatives au secret des affaires et d’autres préoccupations en rapport avec la concurrence.
Infractions : en cas d’infraction au règlement, les autorités compétentes des États membres devraient informer l’importateur responsable des mesures correctives qu’il doit prendre. Si l’importateur responsable ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent, l’autorité compétente lui adresserait un avis de non-reconnaissance de son certificat d’importateur responsable et en informerait la Commission.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition ne comporte qu’une faible incidence sur le budget de l’UE, pour des besoins administratifs : 2,72 millions EUR pour la période 2015-2018.