Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
La position du Conseil reflète le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement, avec l'aide de la Commission.
Le Conseil a souscrit dans les grandes lignes à la proposition pour ce qui est de la procédure de mise à jour de la liste de l'UE des biens à double usage soumis à des contrôles (annexe I) par la voie d'actes délégués. Des modifications ont été apportées à la proposition sur les points suivants:
En outre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont reconnu, comme indiqué dans une déclaration commune, l’importance de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'UE, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.