Systèmes de garantie des dépôts. Refonte

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD).

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture lors de sa séance plénière du 16 février 2012. En décembre 2013, un compromis final avec le Parlement européen a été trouvé tant sur la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances bancaires (BRRD) que sur la directive sur les SGD, ce qui a permis de clôturer les négociations concernant ces deux dossiers.

Lors du trilogue du 17 décembre 2013, les co-législateurs sont parvenus à un accord provisoire en vue de trouver rapidement un accord en deuxième lecture. Le 18 février 2014, le Conseil a dégagé un accord politique sur la version révisée du texte.

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission.

Les principales modifications introduites par le Conseil et acceptées par le Parlement européen sont les suivantes :

Protection des dépôts : celle-ci serait limitée à ce qui est nécessaire, afin d'éviter de transférer les risques d'investissement aux SGD :

• les instruments financiers seraient exclus du champ d'application de la garantie, à l'exception des produits d'épargne existants dont l'existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d'une personne nommément désignée ;
• les États membres devraient pouvoir décider que les dépôts détenus par les autorités locales dont le budget annuel ne dépasse pas 500.000 EUR sont garantis.
• les déposants bénéficieraient : i) d'un niveau de protection plus uniforme dans toute l'Union ; ii) d'un élargissement et d'une clarification du champ d'application de la garantie, iii) de délais de remboursement plus rapides, iv) d'une amélioration des informations et v) de critères de financement plus solides ;
• les SGD pourraient participer au financement de la résolution des défaillances des établissements de crédit conformément à la directive BRRD ;
• les États membres pourraient autoriser, dans le respect des règles en matière d'aides d'État, la protection des dépôts, destinés à des fins sociales, qui sont supérieurs à 100.000 EUR, pendant une durée limitée, compte tenu notamment des conditions de vie dans l'État membre concerné.

Méthodes de financement des SGD mieux harmonisées :

• le financement devrait incomber aux établissements de crédit eux-mêmes et les capacités de financement des SGD seraient davantage en rapport avec leurs propres engagements ;
• les SGD devraient être soumis à un niveau cible ex ante en matière de dotation financière plus uniforme, fondé sur le montant des dépôts garantis, les fonds étant investis dans des actifs à faible risque.

Délai de remboursement :

• ce délai serait réduit à sept jours ouvrables d'ici 2024. Pendant une période transitoire, les États membres pourraient le ramener progressivement au délai maximal de sept jours ouvrables ;
• à leur demande, les déposants pourraient accéder à un montant approprié de leurs dépôts garantis afin de couvrir le coût de la vie.

Meilleure information des déposants :

• les déposants seraient informés, sur leur relevé de compte, du fait que leurs dépôts sont garantis, ainsi que du SGD compétent. Les déposants potentiels recevraient des informations comparables par le biais d'un formulaire d'information standardisé.

Dans les États membres où un établissement de crédit a établi des succursales, les SGD devraient informer et rembourser les déposants pour le compte du SGD de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit a été agréé. Des mesures de sauvegarde permettraient qu'un SGD qui rembourse des déposants reçoive du SGD de l'État membre d'origine, avant un tel remboursement, les moyens financiers et les instructions nécessaires. Les SGD concernés devraient conclure des accords avec d'autres SGD, afin de faciliter la coopération transfrontière.

Le président de la commission des affaires économiques et monétaires a adressé à la présidence du Coreper une lettre indiquant que, si le Conseil transmettait officiellement au Parlement sa position telle qu'elle était présentée à l'annexe de ladite lettre, il recommanderait à l'assemblée plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.