Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE

La communication de la Commission concerne la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil qui  approuve les éléments fondamentaux de la proposition de la Commission, mais envisage certaines modifications de la proposition initiale en ce qui concerne la suppression de certaines destinations (pays) bénéficiant de procédures d’exportation allégées, de même qu’en ce qui concerne le champ d’application des actes délégués.

Le Conseil :

• propose d’aligner sur l’accord «Omnibus sur le commerce II» le contrôle par le Parlement des pouvoirs délégués. Le règlement sera accompagné d’une «Déclaration de la Commission sur les actes délégués», rappelant que la Commission s’est engagée dans l’accord–cadre à fournir au Parlement des informations sur les groupes d’experts ;
• envisage aussi certaines modifications concernant le réexamen et la validité de la délégation de pouvoirs, qui serait limitée à une durée de cinq ans et reconduite tacitement, sous réserve de la transmission d’un rapport, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’oppose à une telle reconduction au plus tard trois mois avant la fin de la période concernée.

Enfin, la position du Conseil est accompagnée d’une «Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage», ainsi que d’une «Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement».