La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Mario PIRILLO (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
La commission de l'agriculture et du développement rural, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à larticle 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet, champ dapplication : le rapport a précisé que le règlement devrait s'appliquer aux contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles régissant la sécurité, la qualité et la salubrité des denrées alimentaires, les règles régissant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, ainsi que les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection, la santé et l'information des consommateurs.
Le texte devrait sappliquer en outre : i) aux règles visant à prévenir et à réduire au minimum la résistance aux antimicrobiens chez les animaux et les humains, ainsi que dans l'environnement ; ii) aux règles relatives au contrôle de certaines substances et leurs résidus dans des animaux vivants et leurs produits ; iii) au contrôle officiel des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées vinicoles. En revanche, il ne s'appliquerait pas à la fabrication de médicaments vétérinaires.
Les contrôles officiels devraient certifier que les procédures applicables à la production biologique ont été respectées.
Autorités compétentes : elles devraient être responsables non seulement de l'organisation mais aussi de l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles, par exemple l'établissement de certificats ou d'attestations, la désignation de laboratoires, l'échange d'informations dans le cadre de la coopération entre autorités et la prise de décisions sur les mesures à prendre pour remédier aux infractions.
Les autorités officielles devraient rester seules responsables de la procédure de certification et d'attestation officielle.
Indépendance : les autorités compétentes devraient prendre des mesures pour garantir l'impartialité, l'indépendance, la qualité, la cohérence et l'uniformité des objectifs des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les niveaux; elles ne devraient en aucune manière être liées aux opérateurs qu'elles contrôlent ou dépendantes de ceux-ci.
Les contrôles officiels doivent être réalisés par du personnel exempt de tout conflit d'intérêts et qui, notamment, n'exerce ni directement ni par l'intermédiaire de leur conjoint une activité économique soumise aux contrôles officiels visés.
L'indépendance des organismes délégataires par rapport aux opérateurs a été renforcée dans le texte.
Auxiliaires officiels : celles-ci ont été définies comme des personnes habilitées à agir en cette capacité, nommées par l'autorité compétente et travaillant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire officiel. Ne pourraient être nommées en qualité d'auxiliaires officiels que les personnes ayant suivi une formation et réussi un test conformément aux prescriptions énoncées dans une nouvelle annexe III bis du règlement.
Règles générales applicables aux contrôles officiels : les autorités compétentes devraient effectuer des contrôles officiels de toutes les entreprises régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, en tenant compte des risques liés à :
Devraient également être prises en compte : i) les attentes des consommateurs concernant la nature, la qualité et la composition des denrées alimentaires et des biens ; ii) les régimes privés d'assurance de la qualité mis en place par des opérateurs qui sont certifiés et audités par des organismes de certification indépendants et reconnus.
Afin d'assurer une efficacité accrue des contrôles, les États membres devraient exiger le signalement des animaux ou des biens provenant d'autres États membres.
La Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués afin d'établir une fréquence minimale uniforme pour la réalisation des contrôles.
Réduire la charge administrative : les députés ont précisé que la charge supplémentaire entraînée par les contrôles pour les opérateurs doit être réduite autant que possible. En conséquence, les autorités compétentes devraient prévoir, lorsque cela est possible, une approche coordonnée des contrôles. De plus, il devrait être suffisant de consigner les résultats des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers dans le document sanitaire commun d'entrée.
Produits dorigine animale destinés à la consommation humaine : il est précisé que les contrôles officiels devraient porter au moins sur les aspects suivants: a) la conception et l'entretien des locaux et des équipements; b) l'hygiène du personnel; c) les procédures fondées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP); d) les procédures d'autocontrôles; e) la vérification du respect des exigences applicables par le personnel; f) la vérification des données de l'opérateur et des documents accompagnant les denrées alimentaires ; g) l'examen de tout élément prouvant l'existence de pratiques frauduleuses
Au moins un vétérinaire officiel devrait être présent tant au cours de l'inspection ante mortem que de l'inspection post mortem. De même, un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel devrait être présent suivant une fréquence appropriée dans les ateliers de découpe pendant le travail des viandes.
Contrôles officiels concernant les animaux : ceux-ci devraient comprendre: i) la vérification des mesures de protection contre les dangers biologiques et chimiques pour la santé humaine et animale; ii) la vérification des mesures de protection du bien-être animal ; iii) la vérification des mesures de lutte contre les maladies animales et d'éradication de ces dernières.
Redevances : les députés sont davis que l'exonération des microentreprises proposée par la Commission est trop large et exclurait une proportion importante d'opérateurs (environ 80 à 90% des entreprises opérant dans la filière agroalimentaire).
Ils estiment que le calcul des participations aux frais ou des redevances devrait exclure les coûts de la formation du personnel préposé aux contrôles ainsi que les frais d'infrastructure et d'équipement, y compris les frais d'entretien et d'assurance. De plus, les participations aux frais et redevances perçues par l'autorité compétente devraient couvrir totalement les coûts des contrôles.
Centres de référence de l'Union européenne : afin de lutter contre les fraudes dans le secteur agroalimentaire, les députés ont préconisé que la Commission puisse, par voie d'actes d'exécution, désigner des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire. Ces centres devraient disposer d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique. Les responsabilités et tâches des centres de référence de l'Union européenne ont été définies dans le rapport.
Aide aux pays en développement : afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions règlement, des mesures pourraient être adoptées et maintenues afin de favoriser entre autres: i) le respect des conditions d'entrée des animaux et des biens dans l'Union; ii) l'élaboration de lignes directrices pour l'organisation des contrôles officiels des produits exportés vers l'Union; iii) l'envoi d'experts de l'Union européenne ou des États membres dans les pays en développement afin de les aider à organiser les contrôles officiels.
Signalement des infractions : les députés ont suggéré que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions potentielles ou avérées au présent règlement et aux dispositions nationales liées au règlement.