OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20201 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit :
Espagne: EGF/2012/004 ES/Grupo Santana: le 16 mai 2012, l’Espagne a introduit la demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus au sein de Grupo Santana et chez 15 fournisseurs et producteurs en aval en Espagne. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 28 novembre 2013.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que la croissance dans l’industrie automobile européenne a affiché une croissance nettement inférieure à celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché de l’Union dans ce secteur. La production automobile mondiale a augmenté de 22,4% en 2010, après une baisse de 9,6% en 2009. La Chine, avec une production de 13,9 millions d’unités, a vu sa production croître quatre fois plus vite qu’en Europe, avec un taux de 33,8% contre 8,3% en Europe en 2010. Le Japon, le troisième plus grand constructeur au monde, a construit 21,1% de voitures de plus qu’en 2009, suivi de la Corée du Sud (+22,4%), du Brésil (+9,8%), de l’Inde (+29,4%) et des États-Unis (+24,4%).
Au cours de la période 2004-2010, la production de voitures particulières, en valeur absolue, a augmenté de 6,7% dans l’UE-27, alors que la croissance mondiale était de 32,2%. Cette diminution de la part de marché de l’Union a été observée par la Commission lors de l’évaluation de précédentes demandes d’intervention du FEM dans le secteur automobile.
À ce jour, le secteur automobile a fait l’objet du plus grand nombre de demandes d’intervention du FEM. En effet, 16 dossiers lui ont été consacrés, dont 7 fondés sur la mondialisation des échanges, tandis que les 9 autres sont liés à la crise.
L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006. Cette disposition permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit pas et pour lesquels il cherche donc à obtenir une dérogation.
Les autorités espagnoles ont indiqué que leur demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de 4 mois.
La demande fait état de 330 licenciements au sein de Grupo Santana et chez 15 fournisseurs entre le 15 novembre 2011 et le 15 mars 2012 ainsi que de 689 licenciements supplémentaires en dehors de la période de référence mais liés à la même procédure de licenciement collectif.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.964.407 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 1.964.407 EUR.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2014 les crédits d’engagement nécessaires.
Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant requis pour la demande espagnole.