OBJECTIF : conclure un accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations entre l’UE et la Moldavie sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en juillet 1998.
Le 15 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Moldavie en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et ce pays destiné à remplacer l’ancien accord de partenariat et de coopération.
Les négociations relatives à ce nouvel accord global et ambitieux ont démarré en janvier 2010. En février 2012, l’UE et la Moldavie ont également entamé des négociations en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet, qui constitue un pilier fondamental de l’accord d’association.
L’accord d’association vise à accélérer l’approfondissement des relations politiques et économiques entre la Moldavie et l’UE et à faire progresser l’intégration économique graduelle de ce pays dans le marché intérieur de l’UE dans des domaines choisis, notamment grâce à la mise en place d’une zone de libre-échange dans le cadre de l’accord.
Les négociations ont été menées à bien et l’accord d’association a été paraphé le 29 novembre 2013.
Il convient donc maintenant d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, deuxième alinéa, ainsi qu’article 218, par. 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
N.B. : le fait que la Commission ait présenté sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, est lié à la genèse de l’accord, qui s’est faite en vertu des règles du traité préalablement à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, un accord d’association entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la Moldavie, d’autre part.
Objectifs de l’accord d’association: le projet d’accord établit une association entre les parties et tend vers l’association politique et l’intégration économique de la Moldavie tout en permettant d’autres évolutions progressives.
L’association a pour objectifs globaux de:
Coopérations sectorielles : le projet d’accord prévoit également de nombreuses possibilités de coopération sectorielle et se concentre sur le soutien aux réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle dans 28 domaines tels que :
Dans tous ces domaines, la coopération serait renforcée à partir des cadres existants, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, dans le but de rendre le dialogue et l’échange d’informations et de bonnes pratiques plus systématiques.
Rapprochement des législations : l’élément essentiel de la coopération sectorielle est le programme complet, décrit dans les annexes de l’accord, de rapprochement progressif de la législation moldave de l’acquis de l’UE afin de mieux cibler la coopération et prévoir un programme de réformes et de modernisation du pays.
Zone de libre-échange : l’intégration accrue grâce à la zone de libre-échange approfondi et complet devrait constituer un puissant vecteur de croissance pour le pays. En tant que pilier de l’accord d’association, la zone de libre-échange devrait créer des perspectives commerciales aussi bien dans l’UE qu’en Moldavie et favoriser une véritable modernisation de l’économie et une réelle intégration graduelle dans l’UE. Ce processus devrait permettre la mise au point de produits répondant à des normes plus rigoureuses, améliorer les services aux citoyens et, permettre à la Moldavie de devenir un concurrent effectif sur les marchés internationaux.
Indications géographiques : des dispositions sont également prévues pour protéger les indications géographiques de certains produits de l’UE. En vertu de ces dispositions, une dénomination protégée au titre de l’accord ne pourrait être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux en Moldavie que si lesdits produits sont considérés comme conformes au cahier des charges correspondant de l’accord.
Cadre institutionnel : le projet d’accord comprend un cadre institutionnel actualisé qui prévoit des espaces de coopération et de dialogue. Des fonctions décisionnelles précises ont été attribuées à un conseil d’association et, par délégation, à un comité d’association, qui pourrait également se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions commerciales.
Le projet d’accord prévoit en outre la mise en place de forums, l’un concernant la société civile et l’autre la coopération parlementaire.
Il contient enfin des dispositions relatives au suivi, au rapprochement, au respect des obligations et au règlement des différends (dont des dispositions distinctes pour ce qui est des questions commerciales).