Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil [modifié par le règlement (CE) n° 679/2010] relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne, la Commission a présenté un rapport sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2013 par les États membres. Le rapport précédent (sur les notifications 2012) a été adopté par la Commission le 20 février 2013.
Eurostat note une amélioration globale de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. Il subsiste néanmoins certains problèmes et les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer la couverture et la qualité des données fournies sur les crédits commerciaux, ainsi que l’exhaustivité des données aux niveaux des structures administratives infranationales. C’est le cas notamment de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de Malte, des Pays Bas, de l’Autriche et du Royaume Uni.
En 2013, Eurostat a effectué des visites de dialogue au titre de la PDE dans les pays suivants: Espagne, Royaume Uni, Italie, Estonie, Pologne, Grèce, Luxembourg, Suède, Allemagne, Roumanie, Finlande, Pays Bas, Slovénie et Slovaquie. En outre, des visites spéciales ont été effectuées en 2013 en Croatie et en Espagne. Toujours en 2013, Eurostat a effectué une visite préalable au passage à l’euro en Lettonie les 8 et 9 avril et une visite de préadhésion en Croatie les 26 et 27 juin.
Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient le classement de certaines unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (par exemple en ce qui concerne les transports publics, les entreprises publiques, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les apports de capitaux, les partenariats public privé, les subventions issues du budget de l’UE, l’enregistrement des garanties et la gestion générale de la qualité des flux de données en amont.
En 2013, Eurostat a exprimé des réserves sur les données communiquées par l’Autriche dans sa notification PDE d’octobre 2013. Au vu des informations disponibles à ce stade, il pourrait en résulter une révision à la hausse de la dette publique pouvant atteindre 0,5% du PIB, les révisions du déficit public s’annonçant moins importantes.
Dans l’ensemble, Eurostat constate que la qualité de la notification des données budgétaires a continué de progresser en 2013. De manière générale, les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.