Ajuster, avec effet au 1er juillet 2011, la rémunération et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne et les coefficients correcteurs qui s'y appliquent

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Dagmar ROTH-BEHRENDT (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1^er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Adaptation des rémunérations : il est rappelé que la Cour de justice a confirmé que le Parlement européen et le Conseil disposaient, au titre de la clause d'exception, d'une large marge d'appréciation en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions. Sur la base des données économiques et sociales pour la période allant du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2011, telles que la crise financière et économique qui touchait plusieurs États membres à l'automne 2011, provoquant une détérioration immédiate de la situation économique et sociale dans l'Union et entraînant d'importants ajustements macroéconomiques ainsi qu’un niveau élevé du chômage dans l'Union, …, il était approprié de fixer l'adaptation des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg à 0% pour l'année 2011. Cette adaptation s'inscrit dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, laquelle comporte également une adaptation de 0,8% pour l'année 2012.

Impact de l’approche globale pour la période 2010-2014 : il est précisé en outre et par voie de conséquence que, sur une période de 5 ans (2010-2014), les adaptations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne devraient être les suivantes :

• en 2010 : l'application de la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut conduirait à une adaptation de 0,1% des rémunérations ;
• en 2011 et 2012 : dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, les adaptations seraient de respectivement 0% et de 0,8%;
• en 2013 et 2014 : dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut et du régime applicable aux autres agents, un gel des rémunérations et des pensions serait prévu.

Modifications techniques : de manière corollaire, une série de modifications techniques ont été apportées au texte de la proposition de la Commission et notamment aux montants des indemnités, émoluments et remboursements dus aux fonctionnaires et agents de l’Union visés par la mesure, afin de tenir compte de l’approche globale définie ci-avant.