Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Le Conseil a débattu du renforcement des règles sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui devrait permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Compte tenu de l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs depuis 2005, les modifications apportées à la directive 2003/48/CE ont pour but :

• d’élargir du champ d'application de la directive 2003/48/CE en vue d'inclure les contrats d'assurance-vie et de prévoir une couverture plus large des fonds d'investissement ;
• d’obliger les autorités fiscales  à adopter une «approche par transparence» en prenant des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts.

Compte tenu de l'importance de la directive modificative dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, le Conseil européen s'est prononcé en décembre en faveur de son adoption avant la fin du mois de mars.

Une fois que le Conseil européen aura entériné cette directive d'un point de vue politique, à l'occasion de sa réunion des 20 et 21 mars, celle-ci sera formellement adoptée lors de la session du Conseil qui suivra le Conseil européen.