Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Le Parlement européen a adopté par 643 voix pour, 30 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Champ d’application : la directive, fondée sur une approche basée sur les risques, s’appliquerait aux banques, établissements financiers, auditeurs, avocats, comptables et conseillers fiscaux, qui seraient tenus d'être plus vigilants à l'égard des transactions suspectes de leur clientèle. Elle s’appliquerait aussi aux agents immobiliers et agents de location, pour autant que ces derniers impliqués dans les transactions financières.
Les casinos seraient inclus dans le champ d’application de la directive mais il appartiendrait aux États membres de décider d’exclure ou pas d’autres services de jeux d’argent ou de hasard qui présentent peu de risques.
Vigilance accrue à l’égard des personnes politiquement exposées : les dispositions relatives aux «personnes exposées politiquement», c'est-à-dire les personnes exposées à un risque de corruption plus élevé du fait de leur position politique, seraient étendues aux «personnes politiquement exposées nationales».
A cet égard, il est proposé que la Commission, en coopération avec les États membres et les organisations internationales, établisse une liste de personnes politiquement exposées au niveau national et de personnes, résidentes d'un État membre, qui sont ou ont été chargées d'une fonction importante par une organisation internationale.
Cette liste serait accessible aux autorités compétentes et aux entités soumises à obligations. La Commission devrait informer les personnes concernées qu'elles ont été placées sur la liste ou qu'elles en ont été retirées.
Améliorer le fonctionnement des registres d’entreprises : le Parlement a proposé que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, établies sur leur territoire ou relevant de leur droit national transmettent à un registre public central, tenu sur leur territoire, des informations fiables et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur.
Le Parlement a précisé la liste des informations minimales que devrait comporter le registre afin de permettre d'identifier sans ambiguïté la société et son bénéficiaire effectif. Les informations seraient accessibles en ligne à tous sous un format ouvert et sécurisé, conformément aux règles en matière de protection des données.
Les registres devraient être interconnectés et accessibles aux autorités et aux entités soumises à obligations de tous les États membres. Ces derniers devraient établir les règles relatives aux sanctions prévues pour les personnes physiques ou morales applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la directive.
La Commission devrait chercher à établir une coopération avec des pays tiers afin de les encourager à créer des registres centraux équivalents comprenant des informations sur les bénéficiaires effectifs et à rendre ces informations accessibles au public dans leurs pays.
Évaluation des risques : les députés ont proposé que la Commission réalise une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur, avec une attention particulière pour les activités transfrontalières. Pour ce faire, elle devrait consulter les États membres, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29», Europol et les autres autorités compétentes.
Cette évaluation devrait présenter au moins une évaluation globale de la portée du blanchiment des capitaux, les risques associés à chaque secteur concerné, les moyens les plus répandus utilisés par les criminels pour blanchir les produits illicites, ainsi qu'une recommandation en vue d'une affectation efficace des ressources. L’évaluation des risques serait mise à jour tous les six mois ou plus fréquemment, si nécessaire.
Approche ciblée et proportionnée : les États membres devraient pouvoir arrêter ou maintenir des dispositions plus strictes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, ces dispositions devraient être compatibles avec l'ordre juridique de l'Union, particulièrement en ce qui concerne la législation de l'Union sur la protection des données et la protection des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ces dispositions ne devraient pas empêcher les consommateurs d'accéder à des services financiers ou constituer une entrave au fonctionnement du marché unique.
Entités non coopératives : afin d'élaborer une approche et des politiques communes à l'encontre des entités territoriales non coopératives présentant des défaillances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les États membres devraient approuver et adopter les listes de pays publiées par le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
Les députés ont proposé que la Commission coordonne les travaux préparatoires au niveau européen pour l'identification des pays tiers dont les systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux présentent de sérieuses défaillances stratégiques faisant peser des risques considérables sur le système financier de l'Union.
Le Parlement a également demandé à la Commission d’accroître la pression qu'elle exerce sur les paradis fiscaux afin qu'ils coopèrent mieux et procèdent à un meilleur échange d'informations en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.