Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 27 contre et 61 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents.
La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Élargissement de la collecte des données : le Parlement est d'avis que la collecte de données devrait être élargie aux données relatives aux infrastructures ferroviaires, comme par exemple:
Le Parlement a également proposé d'ajouter quelques catégories de données, comme les parts modales du transport ferroviaire de marchandises sur la base de la distance, en tonnes par kilomètre ou encore le nombre de locomotives équipées du système ERTMS.
Données sur les accidents et incidents : l'exigence relative à la collecte de données sur les accidents devrait être maintenue pour Eurostat et l'Agence ferroviaire européenne. Eurostat devrait coopérer étroitement avec l'Agence ferroviaire européenne à la collecte de données sur les accidents ferroviaires afin de garantir que les données obtenues soient cohérentes et pleinement comparables En outre, il est proposé d'ajouter une exigence concernant la collecte de données sur les incidents, puisque celles-ci contribuent à renforcer le niveau de la sécurité ferroviaire.
Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises.
Pouvoirs délégués : les députés ont souhaité rationaliser les pouvoirs délégués à la Commission en vue de garantir les prérogatives du Parlement.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission pour une durée de cinq ans (renouvelable) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif.
Au moment où elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait consulter le secteur ferroviaire.
Rapport : au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement et ensuite tous les trois ans, la Commission devrait faire rapport sur la mise en application règlement. Le rapport devrait évaluer la qualité des statistiques produites, en particulier par rapport aux pertes de données découlant de la suppression de la déclaration simplifiée.