Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 25 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Objet et champ d’application : le texte amendé souligne que les entraves au commerce transfrontière découlant de la coexistence de plusieurs exigences légales et normes techniques en matière de facturation électronique ainsi que du manque d'interopérabilité devraient être supprimées ou réduites.
Toutefois, la directive ne devrait pas s’appliquer à certains marchés relavant de la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité, lorsque la passation et l'exécution du marché sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et à condition que l'État membre en question ait déterminé que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives.
Élaboration de la norme européenne : la Commission demanderait à l'organisme de normalisation européen compétent d'élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique.
La norme européenne devrait être technologiquement neutre et répondre, entre autres, aux critères suivants :
Phase d’essai : sous la responsabilité de la Commission, la norme devrait faire l'objet de tests quant à son application pratique pour l'utilisateur final. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la procédure de test. Une fois la phase de test menée à bien, la Commission devrait publier la référence à la norme au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnée de la liste d'un nombre limité de syntaxes. Cette publication devrait être achevée au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Objections formelles à l'encontre de la norme européenne : le texte amendé a introduit la possibilité pour un État membre ou pour le Parlement européen de formuler de telles objections et d’en informer la Commission, avec une explication détaillée. La Commission déciderait alors :
Actualisation et développement de la norme européenne : afin de prendre en compte les évolutions technologiques et d'assurer l'interopérabilité complète et permanente de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la Commission devrait pouvoir : a) actualiser ou réviser la norme européenne sur la facturation électronique; b) actualiser ou réviser la liste des syntaxes publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne. Pour ce faire, elle devrait adresser une demande à l'organisation européenne de normalisation concernée.
Éléments essentiels d'une facture électronique : le Parlement a précisé dans le corps de la directive les éléments clés de la facture électronique. Ces éléments seraient les suivants :
Protection des données : il est stipulé que la directive devrait être sans préjudice de la législation de l'Union et la législation nationale applicables en matière de protection des données. Les données à caractère personnel obtenues aux fins du traitement de factures électroniques ne pourraient être utilisées qu'à ces fins ou à d'autres fins compatibles avec celles-ci.
Transposition : les États membres devraient adopter, publier et appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard 54 mois après son entrée en vigueur. Ils pourraient reporter cette application en ce qui concerne leurs pouvoirs adjudicateurs sous-centraux de 30 mois maximum après la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique au Journal officiel de l'Union européenne.