Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 110 contre et 16 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)
La crise financière a montré qu'une gestion des risques inadaptée et une supervision inefficace, irrégulière et fragmentée des marchés financiers ont contribué à une instabilité financière et à un manque de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers.
Nécessité d’une surveillance financière plus forte : le Parlement européen a vigoureusement plaidé en faveur de la création des autorités européennes de surveillance (AES). Il leur a accordé davantage de compétences de coordination et de surveillance directe. Il estime qu'elles sont des acteurs clés dans l'instauration de marchés financiers plus stables et plus sûrs et que l'Union a besoin d'une surveillance plus forte et mieux coordonnée au niveau européen.
Bien que les règlements instituant les AES soient presque identiques, leur champ d'application évolue de manière très différente. De plus, la création du mécanisme de résolution unique (MRU) modifie le régime de surveillance sous-jacent du SESF et crée une certaine asymétrie entre les différentes autorités et le champ de leur surveillance.
Aujourd’hui, législation relative aux marchés financiers, aux services financiers et aux produits financiers est très fragmentée. La multitude de textes juridiques entraîne des failles, une duplication des obligations de signalement, une divergence institutionnelle et un chevauchement des réglementations et peut avoir des conséquences non souhaitées et des incidences négatives sur l'économie réelle.
Propositions de réforme : sur la base des expériences acquises depuis la création des AES et d'une analyse en profondeur de la base juridique de l'article 114 du TFUE, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre au Parlement, pour le 1er juillet 2014, des propositions législatives visant à revoir les règlements adoptés en 2010 pour réformer le cadre européen de surveillance du système financier.
Les députés ont recommandé que les actes législatifs prévoient, entre autres, les éléments suivants :
1) Une meilleure adaptation du Système européen de surveillance financière au mécanisme de résolution unique (MRU) :
2) Une amélioration du fonctionnement du SESF :
Présidents : i) augmenter les pouvoirs des présidents des trois AES afin qu'ils puissent adopter des décisions techniques et opérationnelles ou demander des informations auprès d'autres autorités de surveillance ; ii) veiller à ce que les présidents des AES et du CERS soient formellement invités aux réunions ECOFIN au moins deux fois par an pour présenter leurs activités et leur programme de travail.
Gouvernance: organisation, prise de décision, indépendance et transparence : i) transformer les conseils d'administration des trois AES en organes indépendants, dont le personnel serait constitué de trois personnes disposant d'un mandat européen, désignées par le Parlement, le président des AES et les directeurs exécutifs ; ii) modifier la composition du conseil des AES, qui devrait être composé du responsable des autorités nationales compétentes et des six membres du conseil d'administration; iii) procéder à une nouvelle répartition des missions du conseil d'administration et du conseil des AES de manière à ce que ce dernier axe son activité sur l'orientation stratégique des travaux des AES ; iv) améliorer la transparence au niveau de la participation des parties intéressées et des risques de conflits d'intérêts.
Règlement unique et marché unique : i) demander à la Commission et, le cas échéant, aux AES de répondre en temps utile aux observations des députés au Parlement européen concernant les projets de normes techniques de réglementation ; ii) confier aux AES le mandat d'avertir la Commission lorsque la législation nationale ou des différences dans la législation nationale nuisent au fonctionnement du marché intérieur; iii) demander aux AES de procéder à des évaluations de l'incidence des mesures proposées sur les petites entreprises et les obstacles à l'entrée dans le secteur financier.
Coopération et convergence en matière de surveillance : i) améliorer l'équilibre de la surveillance des trois secteurs, en renforçant le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle (AEAPP) au sein du SESF ; ii) réviser le modèle d'examen par les pairs des AES et mettre au point un modèle d'évaluation plus indépendant, tel que celui du Fonds Monétaire International (FMI) ; iii) instaurer un mécanisme pour réaliser une évaluation des pratiques de surveillance dans les États membres, en dialoguant avec les autorités compétentes par voie de visites sur site donnant lieu, le cas échéant, à des recommandations.
Pouvoirs renforcés : les députés ont recommandé : i) d’augmenter les pouvoirs d'investigation des AES ainsi que leurs ressources afin de surveiller directement la bonne application des règles et la conformité avec d'autres décisions adoptées dans le cadre juridique de l'Union; ii) d’instaurer une surveillance directe des AES sur des entités ou des activités paneuropéennes fortement intégrées ; iii) de confier à l'ABE le pouvoir pour arrêter des mesures permettant de recenser les nouveaux risques pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
En ce qui concerne le CERS, le Parlement a recommandé de : i) veiller à ce que le CERS soit représenté lors des réunions du Comité économique et financier; ii) permettre au CERS d'adresser aux États membres des orientations à l'échelle de l'Union concernant des instruments macroprudentiels; iii) permettre au CERS d'adresser des alertes et recommandations à la BCE dans le cadre de son rôle en matière de politique monétaire et de sa fonction en tant qu'autorité de surveillance unique (MRU); iv) réviser la structure du CERS afin de permettre une prise de décision plus rapide et une plus grande responsabilité.