Le Parlement européen a adopté par 654 voix pour, 19 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures.
La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Recours aux actes délégués : la Commission européenne propose le recours aux actes délégués dans presque tous les cas où la procédure de réglementation avec contrôle était initialement utilisée. Les actes d'exécution sont proposés dans deux cas, en l'occurrence pour l'adoption:
Le Parlement a proposé que les actes d'exécution précités soient convertis en actes délégués. Les dispositions relatives au comité devant assister la Commission ont par conséquent été supprimées.
Il est également suggéré de limiter à cinq ans la délégation de pouvoir à la Commission avec la possibilité de proroger la délégation de pouvoir pour des périodes d'une durée identique.
Texte consolidé : en vue de favoriser la sécurité juridique et la lisibilité de la législation pour le public, un amendement vise à ce que la version consolidée du règlement modifié fasse l'objet d'une publication au Journal officiel dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du règlement modificatif.