Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 163 voix contre et 47 abstentions, une résolution sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit.
Le Parlement souligne que dans le domaine de la justice pénale, l'évaluation renforce la confiance réciproque, élément-clé de la mise en place efficace d'outils en matière de reconnaissance mutuelle. En vertu du programme de Stockholm, l'évaluation est citée comme l'un des principaux outils d'intégration dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Le rapport annuel 2012 de l'Agence européenne des droits fondamentaux exprime des préoccupations concernant l'état de droit, notamment en matière d'indépendance de la justice dans certains États membres, et tout particulièrement en matière d'accès à la justice, gravement affectée par la crise financière.
Il rappelle quil a appelé à maintes reprises au renforcement des mécanismes existants pour garantir que les valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne soient respectées et que les situations de crise dans l'Union et dans les États membres soient traitées de manière rapide et efficace. Un débat est actuellement en cours au sein du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la mise en place d'un "nouveau mécanisme".
Évolution du tableau de bord de la justice dans le domaine de la justice pénale : le Parlement se félicite de l'établissement du tableau de bord de la justice par la Commission mais il regrette quil s'attache exclusivement à la justice civile, commerciale et administrative. Il souligne que la mise en place d'un tableau de bord de la justice en matière pénale devrait contribuer de manière fondamentale à la compréhension commune de la législation de l'Union européenne dans le domaine de la justice pénale chez les juges et les procureurs, renforçant ainsi la confiance mutuelle.
Á ce propos, il appelle la Commission à étendre progressivement le champ d'application du tableau de bord afin qu'il devienne un tableau de bord distinct et global évaluant, au moyen d'indicateurs objectifs, tous les domaines de la justice, y compris la justice pénale et toutes les questions horizontales liées à la justice, telles l'indépendance, l'efficacité et l'intégrité du système judiciaire, la carrière des juges et le respect des droits procéduraux.
Le Parlement invite également la Commission à faire participer tous les acteurs concernés, à tirer parti de leur expérience et des leçons tirées, des travaux déjà effectués par les organes du Conseil de l'Europe concernant l'évaluation de l'état de droit et des systèmes judiciaires, ainsi que par l'Agence des droits fondamentaux de lUnion européenne.
Rôle des parlements nationaux et du Parlement européen : le Parlement demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le Parlement européen et les parlements nationaux soient associés à la procédure, conformément aux traités, et à ce que les résultats des évaluations leur soient régulièrement présentés.
Participation des États membres : le Parlement regrette le manque de données disponibles concernant les systèmes judiciaires nationaux et invite les États membres à coopérer pleinement avec les institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à recueillir et communiquer de façon régulière des données impartiales, fiables, objectives et comparables concernant leurs systèmes judiciaires.
État de droit et droits fondamentaux : il invite la Commission à prendre en compte les demandes répétées quil a faites et à proposer:
Le Parlement et le Conseil de l'Europe ont également été invités à mettre en place un mécanisme adéquat pour demander l'avis de la commission de Venise sur des questions présentant un intérêt particulier et pour garantir la participation du Parlement aux travaux de la Commission de Venise en tant qu'observateur. Le Parlement observe qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre les commissions compétentes du Parlement et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Á ce propos, il renouvelle son invitation permanente aux représentants du Conseil de l'Europe (commissions pertinentes de l'APCE, commission de Venise, CEPEJ, commissaire aux droits de l'homme) à participer aux réunions des commissions du Parlement qui les intéressent.
Le Parlement invite en outre le Conseil et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités en ce qui concerne les droits fondamentaux consacrés par la charte et les articles y relatifs des traités, notamment les articles 2, 6 et 7 du traité UE. Il estime qu'il s'agit d'une condition préalable que doit remplir l'Union si elle veut affronter de manière efficace toute situation où les principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux sont bafoués par des États membres.
Enfin, le Parlement souligne que la Commission est habilitée à intenter une action devant la Cour de justice de l'Union européenne contre tout État membre qui manquerait à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.