Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent

Le Parlement européen a adopté, par 613 voix pour, 34 voix contre et 30 abstentions, une résolution sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent, en réponse au livre vert de la Commission sur le sujet.

Le Parlement a considéré que la convergence technologique des médias était désormais une réalité, en particulier pour la radiodiffusion, la presse et l'internet. Dans ce contexte, la politique européenne des médias, de la culture et des réseaux devrait adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités, tout en garantissant la possibilité d'établir et d'appliquer un niveau de réglementation uniforme également aux nouveaux acteurs du marché issus de l'Union européenne et des pays tiers.

Convergence des marchés : si les tendances croissantes à la concentration horizontale des secteurs ouvrent de nouvelles possibilités commerciales, elles peuvent aussi conduire à des positions dominantes sur le marché. Le Parlement a souligné la nécessité d’une régulation lorsque des services de portes d'accès aux contenus («content gateway») contrôlaient l'accès aux médias et avaient une influence directe ou indirecte sur la formation des opinions.

Les députés ont rappelé que ces «portes d'accès aux contenus» pourraient inclure les plateformes de télévision (comme la télévision par satellite, par câble et sur l'internet), des appareils (comme les télévisions connectées et les consoles de jeux) et les services OTT (Over-The-Top). Le Parlement a invité la Commission et les États membres à :

examiner ces évolutions ;

• exploiter pleinement les moyens du droit européen de la concurrence et des ententes et, le cas échéant, introduire des mesures afin de préserver la diversité ;
• élaborer un cadre réglementaire de convergence adapté à ces évolutions.

Accès et facilité de recherche : en vue de garantir une offre pluraliste d'information ainsi que la diversité d'opinion et de culture, la résolution a demandé à la Commission d'assurer, de manière juridiquement contraignante, le respect des principes de neutralité d'internet. Elle a rappelé que les règles de neutralité du réseau ne dispensaient pas de la nécessité d'appliquer des règles de «must-carry» pour les réseaux gérés ou les services spécialisés tels que la télévision par câble et la télévision sur l'internet. Le Parlement a invité la Commission à :

• analyser dans quelle mesure les opérateurs de services de portes d'accès aux contenus tendent à abuser de leur position afin de donner la priorité à leurs propres contenus et à élaborer des mesures pour prévenir tout abus à l'avenir ;
• définir le concept de plateforme et élaborer, si nécessaire, une réglementation qui couvre également les réseaux techniques pour les transmissions de contenu audiovisuel ;
• examiner dans quels cas des mesures pour assurer la facilité de recherche des médias audiovisuels et l'accès à ces derniers sont nécessaires et comment elles peuvent être mises en œuvre.

La résolution a néanmoins rappelé qu'une intervention réglementaire ne devait avoir lieu que lorsqu'un fournisseur de plateforme profite d'une position dominante sur le marché ou d'une fonction de gardien des réseaux pour privilégier ou désavantager certains contenus.

Par ailleurs, tout en encourageant la création d'applications («apps»),  les députés ont exprimé la crainte que la «app-isation» n’entraîne des problèmes d'accès au marché pour les fabricants de contenus audiovisuels.

Garantie de la pluralité et modèles de financement : le Parlement a souligné que les nouvelles stratégies publicitaires qui s'appuient sur les nouvelles technologies pour accroître leur efficacité (captation d'écrans-profilage de consommateurs, stratégies multi-écrans) posent la question de la protection du consommateur, de sa vie privée et de ses données personnelles. Les députés ont insisté en conséquence sur la nécessité de réfléchir à un ensemble de règles cohérentes pour les encadrer. Ils ont invité la Commission à :

• examiner dans quelle mesure la différence de traitement réglementaire entre services linéaires et non linéaires, prévue par la directive 2010/13/UE (directive «SMA»), entraîne des distorsions de concurrence en matière d'interdictions quantitatives et qualitatives de la publicité ;
• déterminer comment il est possible de garantir à l'avenir, de façon équilibrée, le refinancement, le financement et la production de contenus audiovisuels européens de qualité.

Infrastructures et fréquences : les députés ont considéré dommageable que de vastes régions d'Europe soient encore dotées d'infrastructures Internet limitées. Ils ont rappelé à la Commission qu'afin d'exploiter le potentiel d'un monde audiovisuel convergent, il était essentiel que les consommateurs aient accès à l'internet à grande vitesse.

Le Parlement a également invité les acteurs du secteur à collaborer sur une base volontaire afin de mettre en place un cadre commun pour les normes en matière de médias, de sorte à appliquer une approche plus cohérente aux différents médias. En ce qui concerne les fréquences, les députés ont souligné que la DVB-T/T2 offrait à long terme d’excellentes opportunités d’utilisation commune de la bande de fréquence de 700 MHz par la radiodiffusion et la communication mobile.

Valeurs : le Parlement a regretté l'absence dans le livre vert d'une référence explicite au double caractère de bien culturel et économique des médias audiovisuels. Il a rappelé à la Commission que l'autorisation d'inscrire le secteur de la culture et des médias audiovisuels dans les accords internationaux de libre-échange était contraire à l'engagement de l'Union européenne de promouvoir la diversité et l'identité culturelles ainsi qu'à ses engagements vis-à-vis des États membres à respecter leur souveraineté en matière culturelle.

Soulignant que la multitude de plateformes n'est pas nécessairement synonyme de la diversité de contenus, les députés ont encouragé les acteurs européens de l'industrie audiovisuelle à poursuivre le développement d'offres cohérentes et attractives, notamment en ligne, pour enrichir l'offre européenne de contenus audiovisuels.

Cadre réglementaire : le Parlement a demandé à la Commission d'entreprendre une étude d'impact pour évaluer si le champ d'application de la directive «Services de médias audiovisuels – SMA» était toujours pertinent au regard des évolutions de l'ensemble des services de médias audiovisuels accessibles aux citoyens européens.

La résolution a insisté sur l’importance de la protection des mineurs et de l’égalité de traitement de tous les ensembles de données, indépendamment du contenu, de l'utilisation, de l'origine et de la finalité.

Enfin, la Commission a été invitée à examiner dans quelle mesure le droit d'auteur doit être adapté pour permettre une mise en valeur appropriée des contenus linéaires et non linéaires sur les différentes plateformes ainsi que leur accessibilité au niveau transfrontalier.