La présente communication conjointe de la
Commission européenne et de la haute représentante pour
les affaires étrangères et la politique de
sécurité porte sur une approche intégrée au
niveau de l'Union de l'approvisionnement responsable en minerais
originaires de zones de conflit ou à haut
risque.
La communication présente une série
d’initiatives pour briser le lien entre l’extraction
des minerais et les conflits et confirme que la Commission et
la haute représentante continueront à encourager une
diplomatie forte et cohérente de la part de l’UE en ce
qui concerne les matières premières.
Le problème du tandem ressources
naturelles-conflit est particulièrement préoccupant en
Afrique, notamment dans la
région des Grands Lacs. Selon des études récentes,
les cas de violences «alimentées» par les ressources
naturelles sont plus largement observés à l’heure
actuelle en Afrique (27) et sur le continent américain (21),
bien que présents également en Asie et en Océanie
(11), au Moyen-Orient et au Maghreb (7) ainsi qu’en Europe
(4).
La présente communication accompagne une
proposition, présentée par la Commission, de
règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant
un mécanisme européen d’autocertification
volontaire dans le cadre du devoir de diligence relatif aux
chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs
responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de
leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou
à haut risque.
Selon la Commission, les mesures
d’accompagnement suivantes devraient renforcer les effets
positifs du règlement ainsi qu’une approche
européenne intégrée pour promouvoir un
approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de
conflit ou à haut risque.
- Encouragement des pratiques responsables dans les
fonderies et affineries :
l’UE apporte un soutien financier à la mise en
application du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence
depuis janvier 2014 et continuera à le faire au titre de
l’instrument de stabilité. L’aide sera axée sur
le renforcement des capacités et les actions de
sensibilisation, à l’intention des autorités
publiques, des acteurs du secteur privé et des organisations
de la société civile concernés par la chaîne
d’approvisionnement en minerais originaires de zones de
conflit ou à haut risque.
- Possibilités de financement pour la participation
de PME au mécanisme d’autocertification : la Commission s’efforcera de trouver des
ressources financières pour encourager les importateurs
européens à participer au futur système de
certification volontaire. Les fonds pourraient être
octroyés au titre du programme COSME pour la
compétitivité des entreprises et des PME, adopté le
5 décembre 2013.
- Mesures d’incitation en ce qui concerne les
marchés publics : des
clauses d’exécution seront incluses dans les contrats de
passation des marchés publics de la Commission. Les produits
achetés par adjudication qui contiennent de l’étain,
du tantale, du tungstène et/ou de l’or devront être
conformes aux dispositions du guide de l’OCDE sur le devoir de
diligence ou de mécanismes équivalents afin de
répondre aux exigences contractuelles.
- Mise à profit des réseaux secteur
public-entreprises pour favoriser le recours à la
certification européenne :
les points de contact nationaux mis en place dans le contexte des
principes directeurs de l’OCDE à l’intention des
entreprises multinationales et d’autres réseaux
appropriés seront invités à contribuer aux efforts
de sensibilisation.
- Lettres d’intention - engagements de la part des
entreprises : l’UE prendra
des mesures pour donner davantage de visibilité aux efforts
des entreprises qui fournissent des lettres d’intention
exposant leurs engagements en faveur d’un approvisionnement
responsable en minerais originaires de zones de
conflit.
Dialogues stratégiques avec les pays tiers et
d’autres parties prenantes :
- Consolider les dialogues existants : l’UE mettra à profit les dialogues
auxquels elle participe au niveau politique et dans les domaines du
développement, du commerce et de la sécurité, avec
les gouvernements des pays où s’effectuent
l’extraction minière (par exemple, dans le contexte de
ses dialogues avec les pays d’Amérique du Sud et des
Caraïbes) de manière à élaborer une conception
commune des défis associés à une exploitation
responsable des minerais.
- S’adresser aux pays où les fonderies sont
établies : l’UE se
tournera vers les pays qui regroupent la majorité des
fonderies/affineries dans le monde, notamment la Chine, la
Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande et la Russie
pour y promouvoir son approche intégrée en matière
d’approvisionnement responsable. En 2015, elle organisera une
conférence internationale.
- Mettre l’approvisionnement responsable à
l’ordre du jour des dialogues sur les matières
premières : l’UE
mettra à profit ses dialogues sur les matières
premières avec, entre autres, la Chine, le Japon et la
Mongolie. Elle a récemment ouvert un dialogue sur les
matières premières avec le Myanmar/la
Birmanie.
Coopération au développement avec les pays
tiers : l’aide
européenne en faveur des pays partenaires de l’UE
pourrait porter en priorité sur les activités
suivantes:
- transposition du guide de l’OCDE sur le devoir de
diligence en mécanismes et actes législatifs nationaux;
renforcement des capacités pour la mise en œuvre, au
niveau national, des mécanismes liés au devoir de
diligence;
- soutien des actions de sensibilisation et des
dialogues politiques dans les pays concernés entre les
autorités locales et centrales, les organisations de la
société civile et les opérateurs
économiques;
- visibilité pour les actions menées et les
résultats obtenus par les pays producteurs.
Médiateur - diplomatie des matières
premières : l’UE est
disposée à jouer le rôle de médiateur dans le
contexte d’initiatives multipartites soutenant et encourageant
l’approvisionnement et le commerce responsables entre les
participants.
États membres de l’UE : des initiatives complémentaires
pourraient être mises en place dans le domaine de
l’information des consommateurs et de l’étiquetage,
ainsi que pour inciter davantage les entreprises à adopter des
pratiques responsables.
En outre, la Commission encouragera les États
membres de l’UE à promouvoir la mise en œuvre du
guide de l’OCDE sur le devoir de diligence ou
d’instruments équivalents par l’ajout de clauses
d’exécution en la matière, dans le cadre des
contrats signés par les administrations nationales
conformément à la directive européenne sur les
marchés publics.