La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Jacek PROTASIEWICZ (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Échange d’informations : pour faire face plus efficacement à l'apparition et à la diffusion rapide des nouvelles substances psychoactives dans l'Union, les députés sont d’avis que le mécanisme doit être maintenu et perfectionné, en particulier en ce qui concerne la collecte et la gestion de données portant sur la détection et l'identification de nouvelles substances psychoactives.
L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) devrait diffuser des alertes sanitaires à tous les États membres, à travers le système d'échange rapide d'informations sur les nouvelles substances psychoactives, si, à la lumière des informations reçues, une nouvelle substance psychoactive semble être à l'origine de problèmes de santé publique. Ces alertes devraient contenir des informations sur les mesures de prévention, de traitement et de réduction des dommages susceptibles de limiter le risque associé à la substance en question.
Risques immédiats pour la santé publique et restrictions de marché : la proposition prévoit que la Commission interdit, par voie de décision, la mise à disposition sur le marché de consommation de la substance concernée si celle-ci présente des risques immédiats pour la santé publique sur la base des informations existantes. La durée de la restriction de marché prévue par la décision ne pourrait excéder douze mois.
Les députés proposent que si l'introduction de mesures de restriction permanente est justifiée par le niveau de risque que représente la nouvelle substance psychoactive, la durée de la restriction de marché temporaire puisse être prolongée de 12 mois, en l'absence de restrictions de marché permanentes.
Risques faibles et modérés à l’échelle de l’Union : sur la base de preuves établies et de critères prédéfinis, il n'y aurait pas lieu d'adopter des mesures de restriction à l'échelle de l'Union pour les nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques faibles pour la santé, la société et la sécurité.
Il est toutefois précisé que si la décision de ne pas adopter des mesures de restriction concernant une nouvelle substance psychoactive dont on estime qu'elle présente globalement un risque faible a reposé sur une absence partielle ou totale de preuve, il devrait en être fait dûment référence dans la justification.
Le rapport souligne également qu'il ne devrait pas exister d'interdiction pour les États membres d'adopter ou de maintenir les mesures plus sévères appropriées concernant les risques spécifiques que présente une nouvelle substance psychoactive sur leur territoire, indépendamment de la classification de la substance par la Commission, à savoir si la substance présente un risque faible ou modéré au niveau de l'Union. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives dépassant le cadre d'action de l'Union devraient être communiquées à la Commission et les autres Etats membres devraient être informés.
Utilisations autorisées : les décisions d’interdire des substances présentant un risque grave ne devraient pas faire obstacle à la production ou à la mise à disposition sur le marché de nouvelles substances psychoactives à des fins de recherche et de développement scientifiques, par des personnes dûment autorisées dans des établissements placés directement sous le contrôle des autorités des États membres ou spécifiquement approuvés par celles-ci.
Pour tous les usages autorisés, les nouvelles substances psychoactives et les produits en contenant devraient comporter un mode d'emploi indiquant les précautions, les avertissements et les contre-indications concernant l'interaction avec d'autres substances, qui devraient être indiqués sur l'étiquette ou inclus dans la notice afin d'assurer la sécurité de l'utilisateur.
En outre, les États membres devraient prendre toutes dispositions utiles pour éviter le détournement sur le marché noir de nouvelles substances psychoactives servant à des fins de recherche et de développement ou à tout autre usage autorisé.
Recherche, analyse, prévention et financement : le texte amendé prévoit que le soutien financier et les ressources nécessaires devraient être fournis à l'échelle de l'Union et à l'échelon national pour l'élaboration, l'échange et la diffusion des informations et des connaissances relatives aux nouvelles substances psychoactives.
Par ailleurs, la Commission et les États membres devraient encourager la recherche sur les nouvelles substances psychoactives, et assurer la coopération et la coordination entre les réseaux au niveau national et à l'échelle de l'Union pour une meilleure compréhension du phénomène.
Les politiques de prévention ainsi que des mesures de sensibilisation aux risques des substances psychoactives telles que les campagnes d'information à but éducatif devraient également être encouragées.
Évaluation : au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les cinq ans, la Commission devrait :