La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Margrete AUKEN (Verts/ALE, DK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif de réduction au niveau européen visant les sacs en plastique : selon les députés, les sacs en plastique légers à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qui représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique à poignées consommés dans l'Union, sont moins réutilisables que les sacs en plastique à poignées plus épais. Ils finissent par conséquent plus rapidement à la poubelle, sont plus susceptibles de se transformer en déchets sauvages et, en raison de leur faible poids, d'être disséminés dans l'environnement, tant sur terre que dans les écosystèmes marins et d'eau douce. Les taux de recyclage actuels sont très faibles alors même que les sacs en plastique à poignées sont recyclables.
En conséquence, les députés proposent que les États membres prennent des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers à poignées sur leur territoire d'au moins : a) 50% d'ici trois ans après l'entrée en vigueur de la directive ; b) 80% d'ici cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, par rapport à la consommation moyenne dans l'Union en 2010.
Faire payer les sacs à poignées : au titre de la nouvelle directive, les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs économiques vendant des denrées alimentaires ne distribuent pas gratuitement de sacs en plastique à poignée, à l'exception de sacs en plastique très légers à poignées ou des solutions de remplacement à ces derniers.
En outre, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques vendant uniquement des produits non alimentaires à ne pas distribuer gratuitement des sacs en plastique à poignées. Les États membres ayant mis en place une collecte sélective des biodéchets devraient être autorisés à appliquer un prix réduit aux sacs légers à poignées fabriqués à partir de biomatériaux compostables.
Les États membres devraient également prendre des mesures afin de s'assurer que les sacs en plastique très légers à poignées servant à emballer les aliments secs, en vrac ou non conditionnés (tels que les fruits, les légumes ou la confiserie) sont progressivement remplacés par des sacs à poignées fabriqués à partir de papier recyclé ou par des sacs en plastique biodégradable et compostable très légers à poignées. Les États membres devraient atteindre un taux de réduction de 50% d'ici trois ans et de 100% d'ici cinq ans.
Enfin, les détaillants devraient autoriser les consommateurs à refuser et à laisser dans les points de vente tout emballage que ces derniers jugent superflus, notamment les sacs à poignées. Les détaillants devraient veiller à ce que ces emballages soient réutilisés ou recyclés.
Abandon progressif des plastiques «oxo-biodégradables» : le rapport souligne que les plastiques «oxo-biodégradables» ne se dégradent pas dans la nature, ils ne font que se fragmenter en formant des microplastiques secondaires. Il est donc trompeur de qualifier ces matériaux de «biodégradables». Ces nouvelles matières plastiques augmentent la pollution de l'environnement. C’est pourquoi les plastiques «oxo-biodégradables» ne devraient pas être utilisés comme matériel d'emballage.
Remplacer les substances dangereuses dans tous les emballages : pour réduire l'exposition des citoyens européens aux substances dangereuses et éviter que ces substances ne pénètrent dans l'environnement pendant la phase de l'élimination, les députés ont proposé de supprimer de l'emballage dans son ensemble toutes les substances qui sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou qui sont des perturbateurs endocriniens.