Le Parlement européen a adopté par 419 voix pour, 44 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration».
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat dun accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Titre et champ dapplication du Fonds : le Fonds devrait porter non seulement sur «lasile et la migration» mais aussi sur «lintégration».
Objectifs du Fonds : le Fonds devrait avoir pour objectif de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en uvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les objectifs spécifiques communs du Fonds ont été précisés, de sorte que ce dernier viserait à :
La réalisation des objectifs spécifiques du Fonds serait évaluée au moyen d'indicateurs communs énoncés dans une annexe et d'indicateurs spécifiques inclus dans les programmes nationaux.
Actions éligibles: de nombreuses modifications ont été introduites afin de détailler les actions pouvant bénéficier dun financement. Entre autres choses, les actions suivantes seraient éligibles à un financement :
Ressources : lenveloppe globale (2014-2020) serait de 3.137 millions EUR répartie comme suit:
Les ressources allouées aux États membres seraient réparties comme suit :
Programme de réinstallation de l'Union : les États membres qui acceptent des demandeurs d'asile au titre du programme européen de réinstallation recevraient tous les deux ans un montant supplémentaire, sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par personne réinstallée. Ce montant serait augmenté à 10.000 EUR dans le cas des personnes vulnérables.
En vue de mettre en uvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les États membres pourraient également recevoir un montant supplémentaire sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par bénéficiaire d'une protection internationale ayant fait l'objet d'un transfert en provenance d'un autre État membre.
Le cas échéant, les membres de la famille des personnes bénéficiaires pourraient aussi prétendre à l'octroi de sommes forfaitaires.
Programmes nationaux : dune manière générale, le Fonds devrait créer un cadre souple permettant aux États membres de recevoir des ressources financières dans le cadre de leurs programmes nationaux pour soutenir les domaines d'action relevant du Fonds en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, et compte tenu des objectifs généraux et spécifiques du Fonds, pour lesquels le soutien financier serait le plus efficace et le plus approprié. Compte tenu des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, dans lesquelles il est souligné qu'une attention particulière devrait être accordée aux régions insulaires qui sont confrontées à des difficultés disproportionnées en matière de migration, les montants minimaux pour Chypre et Malte ont été augmentés.
Réseau européen des migrations : des dispositions nouvelles ont en outre été ajoutées afin de fournir une aide au Réseau européen des migrations. La Commission a fait une déclaration unilatérale dans ce domaine précisant quelle apportait son soutien à ces modifications sans préjudice de son droit dinitiative en ce qui concerne une future révision plus globale de lorganisation et du fonctionnement de ce réseau.
Coordination : la Commission et les États membres, conjointement avec le Service européen pour l'action extérieure, devraient assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en uvre dans les pays tiers et les autres actions menées en dehors de l'Union et financées par ses instruments. Ils devraient notamment veiller à ce que ces actions soient cohérentes avec la politique extérieure de l'Union et les politiques de développement.
Indicateurs : afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, des indicateurs communs devraient être fixés pour chacun des objectifs spécifiques de l'instrument. Une nouvelle annexe a été introduite en ce sens (détaillant en particulier le nombre de personnes ou de groupes cibles ayant bénéficié d'une aide ou dune mesure dintégration).
Déclaration du Parlement européen: à noter enfin que le Parlement européen a fait une déclaration unilatérale sur le texte adopté en Plénière précisant que dans un esprit de compromis et afin de permettre au Fonds de fonctionner, il acceptait son adoption à lissue des discussions avec le Conseil. Il réaffirme cependant le point de vue - qu'il a maintenu tout au long des négociations portant sur le règlement - selon lequel la base juridique appropriée du Fonds devrait comprendre l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui constitue, selon lui, la base juridique commune (base juridique qui a pour finalité l'application du principe de solidarité entre États membres).
Il demande en outre dans le but de promouvoir la relocalisation en tant qu'instrument de solidarité et d'améliorer les conditions de relocalisation, que le Bureau européen dappui en matière dasile (BEAA), élabore un guide et une méthode de relocalisation après avoir recensé les meilleures pratiques en la matière dans les États membres, y compris en ce qui concerne les systèmes d'organisation interne et les conditions d'accueil et d'intégration des migrants.