Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 2014-2020

2011/0366(COD)

Le Parlement européen a adopté par 419 voix pour, 44 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration».

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Titre et champ d’application du Fonds : le Fonds devrait porter non seulement sur «l’asile et la migration» mais aussi sur «l’intégration».

Objectifs du Fonds : le Fonds devrait avoir pour objectif de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les objectifs spécifiques communs du Fonds ont été précisés, de sorte que ce dernier viserait à :

  • renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, notamment sa dimension extérieure ;
  • favoriser la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ;
  • promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration illégale, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit ;
  • approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile, y compris par une coopération pratique.

La réalisation des objectifs spécifiques du Fonds serait évaluée au moyen d'indicateurs communs énoncés dans une annexe et d'indicateurs spécifiques inclus dans les programmes nationaux.

Actions éligibles: de nombreuses modifications ont été introduites afin de détailler les actions pouvant bénéficier d’un financement. Entre autres choses, les actions suivantes seraient éligibles à un financement :

  • le soutien aux régimes d'accueil et d'asile : soutien aux conditions d'accueil et aux procédures d'asile, en ciblant en particulier, les demandeurs d’asile ; l’amélioration des structures administratives, des systèmes et des formations à l'intention du personnel et des autorités concernées par les procédures d’asile ; l’assistance aux personnes vulnérables ; le soutien aux mesures alternatives aux mesures de rétention ; l’aide à l’hébergement ;
  • le soutien aux mesures d’intégration : lorsque cela serait jugé approprié et que le programme national d'un État membre le prévoirait, le Fonds pourrait soutenir des mesures d'intégration ciblant notamment la promotion et le renforcement de la coopération pratique entre États membres, en mettant l'accent sur l'échange d'informations, des meilleures pratiques ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'actions conjointes des États membres ;
  • l’appui à des mesures ciblées de réinstallation, de transfert de demandeurs et de bénéficiaires d'une protection internationale dans un autre État membre, avec leur consentement ;
  • l’appui à des mesures d’accompagnement au retour en ciblant en particulier les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, de résidence légale et/ou de protection internationale dans un État membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire (serait également prévu le soutien aux opérations d'éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, conformément aux normes fixées dans le droit de l'Union, à l'exception des équipements coercitifs) ;
  • le soutien aux campagnes d'information dans les pays tiers visant à sensibiliser aux voies légales appropriées pour l'immigration et aux risques liés à l'immigration illégale.

Ressources : l’enveloppe globale (2014-2020) serait de 3.137 millions EUR répartie comme suit:

  • 2.752 millions EUR pour les programmes nationaux des États membres;
  • 385 millions EUR pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence, le Réseau européen des migrations et l'assistance technique de la Commission, dont au moins 30% seraient utilisés pour les actions de l'Union et le Réseau européen des migrations.

Les ressources allouées aux États membres seraient réparties comme suit :

  • au moins 20% des 2.392 millions EUR que les États membres recevraient du Fonds, seraient consacrés à des actions visant à soutenir tous les aspects du régime d'asile européen commun et la migration légale vers les États membres. S’ils souhaitent rester en-dessous de ces pourcentages, ils devraient fournir une explication détaillée. De plus, les pays confrontés à des insuffisances structurelles en termes de logement, d'infrastructures et de services ne pourraient pas dépenser moins dans le domaine de l'asile.
  • les États membres recevraient en outre 360 millions EUR pour réaliser des actions spécifiques, pour le programme de réinstallation de l'Union et pour le transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale.

Programme de réinstallation de l'Union : les États membres qui acceptent des demandeurs d'asile au titre du programme européen de réinstallation recevraient tous les deux ans un montant supplémentaire, sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par personne réinstallée. Ce montant serait augmenté à 10.000 EUR dans le cas des personnes vulnérables.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les États membres pourraient également recevoir un montant supplémentaire sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par bénéficiaire d'une protection internationale ayant fait l'objet d'un transfert en provenance d'un autre État membre.

Le cas échéant, les membres de la famille des personnes bénéficiaires pourraient aussi prétendre à l'octroi de sommes forfaitaires.

Programmes nationaux : d’une manière générale, le Fonds devrait créer un cadre souple permettant aux États membres de recevoir des ressources financières dans le cadre de leurs programmes nationaux pour soutenir les domaines d'action relevant du Fonds en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, et compte tenu des objectifs généraux et spécifiques du Fonds, pour lesquels le soutien financier serait le plus efficace et le plus approprié. Compte tenu des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, dans lesquelles il est souligné qu'une attention particulière devrait être accordée aux régions insulaires qui sont confrontées à des difficultés disproportionnées en matière de migration, les montants minimaux pour Chypre et Malte ont été augmentés.

Réseau européen des migrations : des dispositions nouvelles ont en outre été ajoutées afin de fournir une aide au Réseau européen des migrations. La Commission a fait une déclaration unilatérale dans ce domaine précisant qu’elle apportait son soutien à ces modifications sans préjudice de son droit d’initiative en ce qui concerne une future révision plus globale de l’organisation et du fonctionnement de ce réseau.

Coordination : la Commission et les États membres, conjointement avec le Service européen pour l'action extérieure, devraient assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers et les autres actions menées en dehors de l'Union et financées par ses instruments. Ils devraient notamment veiller à ce que ces actions soient cohérentes avec la politique extérieure de l'Union et les politiques de développement.

Indicateurs : afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, des indicateurs communs devraient être fixés pour chacun des objectifs spécifiques de l'instrument. Une nouvelle annexe a été introduite en ce sens (détaillant en particulier le nombre de personnes ou de groupes cibles ayant bénéficié d'une aide ou d’une mesure d’intégration).

Déclaration du Parlement européen: à noter enfin que le Parlement européen a fait une déclaration unilatérale sur le texte adopté en Plénière précisant que dans un esprit de compromis et afin de permettre au Fonds de fonctionner, il acceptait son adoption à l’issue des discussions avec le Conseil. Il réaffirme cependant le point de vue - qu'il a maintenu tout au long des négociations portant sur le règlement - selon lequel la base juridique appropriée du Fonds devrait comprendre l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui constitue, selon lui, la base juridique commune (base juridique qui a pour finalité l'application du principe de solidarité entre États membres).

Il demande en outre dans le but de promouvoir la relocalisation en tant qu'instrument de solidarité et d'améliorer les conditions de relocalisation, que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA), élabore un guide et une méthode de relocalisation après avoir recensé les meilleures pratiques en la matière dans les États membres, y compris en ce qui concerne les systèmes d'organisation interne et les conditions d'accueil et d'intégration des migrants.